Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 193
CHAPITRE 19 - Négociation collective
prise en charge des dépenses telles que prévues » par la convention collective nationale de branche. Il en résulte qu'il
reste impossible de prévoir des dispositions moins favorables dans un accord collectif d'entreprise dès lors que la
convention collective applicable au niveau supérieur a été conclue avant le 4 mai 2004. En l'espèce, il appartiendra à
la juridiction de renvoi d'apprécier, conformément au principe de non-cumul des avantages ayant le même objet ou la
même cause. Ensuite, en dépit du silence de l'article 45, la Cour de cassation admet l'exception tirée d'une clause de
supplétivité s'inspirant de l'article L. 2253-3, alinéa 2 du Code du travail qui permet, par exception au principe de
supplétivité des accords de branche ou professionnels postérieurs à la loi du 4 mai 2004, la conclusion d'une stipulation d'impérativité de l'accord. La Cour conforte ainsi la thèse selon laquelle la valeur normative des conventions de
branche est « tombée dans le domaine du négociable », quelle que soit sa date de conclusion. Même la clause de
supplétivité conclue antérieurement à la loi du 4 mai 2004 est donc validée par la Cour de cassation.
Pour aller plus loin
* Cass. soc., 1er mars 2017, nº 16-10047 : aux termes de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, des heures supplémentaires peuvent être accomplies
dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; ces dispositions sont d'application immédiate et permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau
différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
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