Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 199

CHAPITRE 20 - Conflits collectifs
expriment bien une revendication à caractère professionnel. La chambre sociale considère que « la défense du mode
d'exploitation du réseau des transports urbains constitue, pour les employés de la RTM, établissement public industriel
et commercial, une revendication d'ordre professionnel ».
Mais l'employeur soutenait en outre que la grève était illégitime car la RTM ne disposait pas de la capacité de donner
satisfaction à une telle revendication. La question qui se posait était donc de savoir si l'incapacité de l'employeur à
satisfaire les revendications des salariés grévistes privait la grève de sa légitimité. S'opposant à ce qu'avait décidé
l'assemblée plénière de la Cour de cassation en 1986 s'agissant de la célèbre grève d'Air-France, la chambre sociale
juge que le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer
son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications. Elle affirme expressément
dans le présent arrêt que la capacité de l'employeur à satisfaire les revendications n'a pas d'incidence sur la légitimité
de la grève, ce qui était jusqu'alors implicite dans ses décisions. Il n'en reste pas moins que l'abus du droit de grève
reste interdit lorsqu'elle entraîne, non pas une désorganisation préjudiciable de la production de l'entreprise (c'est son
but), mais une désorganisation complète du fonctionnement de l'entreprise susceptible d'emporter sa disparition
(« grève suicide ») ou de mettre en danger les biens et les personnes (« grève meurtrière »).

Pour aller plus loin
* Cass. soc., 13 nov. 1996, nº 93-42247 : si la grève ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans
les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu.
* Cass. soc., 21 oct. 2009, nº 08-14490 : la grève qui est la cessation du travail ne peut être limitée à une obligation
particulière du contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui décide que ne peut constituer une grève licite,
un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations correspondant à
des tâches particulières susceptibles de leur être demandées pendant les travaux de maintenance des installations
nucléaires, en dehors de leur horaire normal de travail.
* Cass. soc., 25 janv. 2011, nº 09-69030 : des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient
pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Dès lors doit
être cassé l'arrêt qui établit que de tels arrêts de travail survenus dans l'entreprise et qui ont entraîné une perte importante et anormale de production constituent une grève perlée illicite.

197

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e