Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 200

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

2 Cass. soc., 25 nov. 2015, nº 14-20527
Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du Code du
travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure
de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement
d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période.

■ Faits
Un chauffeur de poids lourd avait participé à une grève et avait soutenu des revendications portées par le délégué
syndical de l'entreprise. Quelques semaines plus tard, le salarié apprenait que son planning était modifié et qu'il n'assurerait plus la tournée du samedi donnant droit au paiement d'heures supplémentaires. Mécontent, le salarié avait réagi
de manière virulente en tenant des propos insultants à l'encontre de ses collègues chargés du planning. L'employeur
l'avait licencié pour faute grave au regard de ce comportement, et uniquement de celui-ci puisque la participation à la
grève n'était pas évoquée dans la lettre de licenciement. Le salarié a saisi le conseil des prud'hommes, qui a requalifié
la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Cependant, considérant que la décision de l'employeur de
supprimer du planning du salarié la tournée du samedi était une mesure de rétorsion qui avait été prise à son encontre
à la suite du soutien qu'il avait apporté au délégué syndical, pour lui retirer une part substantielle de son travail, la cour
d'appel a déclaré que le licenciement du salarié était nul, a ordonné sa réintégration ; mais la cour d'appel a débouté
le salarié de sa demande indemnitaire en relevant que la nullité du licenciement n'étant pas liée de manière directe ni
suffisante à la participation du salarié au mouvement de grève, les revenus de substitution perçus par le salarié entre
le moment de son éviction de l'entreprise et celui de sa réintégration devaient être déduits de son indemnité à percevoir. Statuant sur le pourvoi formé par le salarié à l'encontre de ce second arrêt, la chambre sociale de la Cour de
cassation devait se prononcer, d'une part, sur la nullité du licenciement et, d'autre part, sur la fixation de l'indemnité
à percevoir.

■ Portée
Lorsque des salariés décident d'exercer leur droit de grève, l'employeur peut être tenté d'engager des mesures de
rétorsion, qui peuvent elles-mêmes provoquer en retour une réaction forte du salarié affecté. Le présent arrêt, qui
confirme et synthétise les solutions antérieures, se penche précisément sur la question de savoir si une réaction forte
des salariés peut être rattachée au régime protecteur du salarié gréviste.
Énoncé par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'exercice du droit de grève fait obstacle à
un licenciement prononcé en l'absence de faute lourde ainsi qu'à toute mesure discriminatoire, notamment en
matière de rémunération et d'avantages sociaux (C. trav., art. L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4). L'illicéité d'un tel
licenciement est sanctionnée par sa nullité. Le juge veille rigoureusement au respect de ces dispositions. Constituent
ainsi des mesures discriminatoires prohibées la décision de l'employeur de faire varier la rémunération de ses salariés
en fonction de leur participation à la grève ou non, que ce soit par des primes, ou par des retenues sur le salaire.
Restait, en l'espèce, à déterminer si le lien était établi entre la suppression de la tournée du samedi, qui était une
source de revenus substantielle pour le salarié, et l'exercice du droit de grève. La Cour de cassation considère que ce
lien est constitué et décide que le licenciement prononcé pour sanctionner la virulence des propos du salarié, qui
refuse de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève, porte atteinte à la liberté d'exercer

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