Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 201

CHAPITRE 20 - Conflits collectifs
du droit de grève et doit être annulé. La question soulevée par le pourvoi était encore de savoir si les revenus de
remplacement perçus pendant la période courant entre l'éviction de l'entreprise et la réintégration devaient être
déduits de l'indemnité correspondant aux salaires dont il avait été privé.
Dès les années 1990, la Cour de cassation a affirmé que le salarié licencié illégalement en raison de l'exercice du droit
de grève pouvait prétendre au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération que l'employeur aurait
dû lui verser entre la date de son éviction et celle de sa réintégration, sans qu'il y ait lieu de déduire les revenus de
remplacement ou les salaires qu'il avait pu percevoir pendant la même période. La Haute juridiction maintient cette
position.

Pour aller plus loin
* Cass. soc., 9 mai 2012, nº 10-26497 : constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié
gréviste l'atteinte à la liberté du travail.
* Cass. soc., 17 déc. 2013, nº 12-23006 : en l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux
personnes, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de grève est illicite et constitutive
d'une entrave à l'exercice de ce droit. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui octroie des
dommages-intérêts aux salariés grévistes.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 188
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 189
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 191
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 192
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 193
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 195
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 196
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