Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 26

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

3 Cass. soc., 4 déc. 2001, nº 99-41265
Aux termes de l'article L. 781-1.2º du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers,
employés, travailleurs sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes
ou à recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et
commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux
conditions et prix imposés par ladite entreprise ; il résulte de ce texte que dès lors que les conditions sus-énoncées sont,
en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans
qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination.

■ Faits
Un commerçant a signé un contrat de franchise pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de
colis avec la société France acheminement en sa qualité de franchiseur. Quelques années plus tard, le chef du réseau
de franchise a notifié à l'intéressé le non-renouvellement du contrat de franchise arrivant à son terme. Il a alors saisi le
conseil de prud'hommes en reconnaissance d'une relation de travail, requalification de la rupture en licenciement sans
cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution.

■ Portée
Conscient que la frontière entre le salariat et l'indépendance n'est pas toujours aisée à tracer, le législateur a pris en
compte la dépendance économique de certaines relations contractuelles en opérant une extension totale ou partielle
du droit du travail (comme l'illustre la soumission partielle à des règles sociales issue sde la responsabilité sociale des
plateformes de mise en relation par voie électronique ; C. trav., art. L. 7341-1 et s.). Par trois arrêts rendus le
4 décembre 2001, la Chambre sociale a reconnu l'application de l'article L. 7321-2, 2º (anciennement l'article L. 7811 2º) du Code du travail sur « les gérants de succursales », dès lors que les conditions énoncées par ce texte sont
réunies.
Quelles que soient les énonciations du contrat commercial en cause, les dispositions du Code du travail sont applicables sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination. Il s'agit, comme pour le travailleur indépendant à domicile, d'un contrat de travail par détermination de la loi, « sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un
lien de subordination ».
Néanmoins, trois conditions doivent être réunies :
- la nature de l'activité : vente des marchandises de toute nature fournies par une entreprise, réception des
commandes ou des marchandises à traiter ou à transporter pour le compte d'une entreprise ;
- l'importance de l'activité qui dépend exclusivement ou presque exclusivement (80 %) de la relation commerciale ;
- l'exercice de l'activité : les personnes doivent exercer leur profession dans un local fourni (contrat de locationgérance) ou agréé (clause d'agrément) par l'autre entreprise et aux conditions et prix imposés par elle (comme une
fourchette de prix).
Nombreux sont les contrats de distribution de biens ou de services concernés (comme les partenaires commerciaux des
réseaux de téléphonie mobile et de « box internet »). En l'espèce, la cour d'appel a constaté que le franchisé, ayant
signé une clause d'exclusivité, « distribuait et ramassait des colis à partir d'un local dont la société France acheminement était locataire, que la distribution était soumise à des horaires et à un itinéraire imposés par la politique commerciale de la société, que les tarifs étaient imposés par cette dernière qui encaissait directement les factures de la
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