Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 33
CHAPITRE 3 - Naissance de la relation de travail
sa résiliation répond à des règles autonomes. En cas d'échec de la période probatoire, l'employeur peut y mettre fin et
procéder unilatéralement à une modification des fonctions du salarié. Le salarié qui ne donne pas satisfaction doit être
rétabli dans ses anciennes fonctions sans pouvoir encourir de licenciement. À l'expiration de la période, le salarié qui
n'est pas replacé dans son ancien emploi, est promu définitivement dans le nouveau poste.
Reste à savoir quelle sera la position des juges quant à la durée raisonnable d'une période probatoire ; s'inspirer du
régime de la période d'essai pourrait être source de sécurité juridique.
Pour aller plus loin
* Cass. soc., 25 nov. 2009, nº 08-43008 : le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un
accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être
déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être
approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur
demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la
période d'essai
* Cass. soc., 11 janv. 2012, nº 10-17945 : en considération des principes posés par la Convention internationale du
travail nº 158 de l'OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars
1990 et de la dérogation prévue en son article 2 § 2 b, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai
et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement
inclus, atteint un an.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 174
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 192
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 193
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 194
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 195
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 196
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 197
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 198
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 199
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 200
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 201
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 202
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 203
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 204
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