Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 42
L'ESSENTIEL
40
DES
GRANDS
ARRÊTS DU
DROIT
DU TRAVAIL
3 Cass. soc., 12 févr. 2002, nº 99-42878
L'insuffisance de résultats ne constitue pas à elle seule une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le juge doit vérifier si
une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par
l'employeur pour licencier le salarié.
■ Faits
Engagé en qualité de représentant commercial, un salarié a été licencié pour insuffisance de résultats. Il a saisi la juridiction prud'homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel
énonce que les objectifs fixés par l'employeur n'ont pas été atteints par le salarié alors qu'il avait donné son accord et
qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que ces objectifs étaient irréalisables, surtout que, pour la même
année, la progression des résultats a été constatée au profit d'autres commerciaux. La Cour de cassation censure
l'arrêt d'appel.
■ Portée
Tout salarié est tenu d'exécuter sa prestation de travail correctement. S'il n'est pas soumis à une obligation de résultat
mais de moyens, l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut donner lieu à une mesure de licenciement, en dépit
d'une discipline irréprochable. La solution est pleinement justifiée car toute entreprise a des objectifs à atteindre. Ainsi,
l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut définir unilatéralement les objectifs (qualitatifs ou quantitatifs) de ses salariés. Il n'est nul besoin de les contractualiser, même si en pratique, pour les commerciaux ou les
postes à responsabilités, de nombreuses clauses d'objectifs sont stipulées afin de faire varier la rémunération et de faciliter la preuve d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Même démontrée, l'insuffisance professionnelle ne
constitue pas une faute disciplinaire du salarié (ne pouvant donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire), sauf
mauvaise volonté délibérée.
En tout état de cause, il appartient à l'employeur de prouver, au-delà de la seule insuffisance de résultats fixés par
l'employeur, que celle-ci résulte d'une réelle insuffisance professionnelle ou une faute du salarié. C'est ce que rappelle
fermement la Cour de cassation dans l'arrêt du 12 février 2002, reprochant aux juges du fond de ne s'être contentés
que d'une appréciation superficielle. Cette décision de principe synthétise les solutions antérieures.
Pour caractériser une insuffisance professionnelle, il est d'abord nécessaire que celle-ci porte sur la qualification du
salarié. À défaut, les erreurs commises ne sont pas fautives. Ensuite, les objectifs doivent être précis et réalistes. Pour
le savoir, il convient de scruter l'état du marché, les objectifs réalisés par l'ensemble des salariés voire par d'autres
entreprises. Par exemple, si la majorité des salariés n'atteignent pas les objectifs, ceux-ci sont irréalisables.
Enfin, l'insuffisance doit être imputable à une incompétence du salarié. Elle ne doit pas être due à des circonstances
extérieures ou des moyens insuffisants. Les juges ont aussi indiqué que l'employeur doit préciser les objectifs avant le
début de la prestation, sous peine de violer son obligation de loyauté.
Pour apprécier les aptitudes professionnelles, l'employeur, titulaire du pouvoir de direction, dispose d'un droit d'évaluation et de contrôle de l'activité des salariés tout au long de l'exécution du contrat de travail. Un salarié ne saurait
refuser l'évaluation de son travail par l'employeur.
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