Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 43

CHAPITRE 4 - Obligations principales du contrat de travail
Mais, en cas de dispositif d'évaluation permanent, la loi impose le respect d'un principe de finalité (les informations ne
doivent concerner que l'évaluation des aptitudes professionnelles), d'un principe de transparence à la fois individuelle
(information préalable des salariés), collective (information du comité d'entreprise voire du CHSCT) et administrative
(autorisation de la CNIL en cas de traitement automatisé de données personnelles), et d'un principe de pertinence des
méthodes et techniques d'évaluation (C. trav., art. L. 1222-2 et s.).

Pour aller plus loin
* Cass. soc., 27 nov. 2013, nº 11-26539 : la mise en œuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes
(« ranking ») affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 126
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 145
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 146
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 147
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 148
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 149
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 150
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 151
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 152
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 153
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 154
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 155
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 156
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 157
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 158
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 159
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 160
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 161
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 162
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 163
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 164
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 165
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 166
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 167
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 168
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 169
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 170
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 171
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 172
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 173
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 174
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 175
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 176
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 177
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 178
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 179
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 180
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 181
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 182
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 183
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 184
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 185
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 186
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 187
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 188
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 189
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 190
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 191
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 192
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 193
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 194
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 195
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 196
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 197
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 198
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 199
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 200
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 201
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 202
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 203
Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 204
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