Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 55

CHAPITRE 5 - Pouvoirs de l'employeur
règlement intérieur ou d'une convention collective, avait la possibilité de faire usage de son pouvoir disciplinaire sous la
seule réserve du contrôle judiciaire. Mais, interprétant la loi du 4 août 1982, la circulaire DRT 91/17 du 10 septembre
1991 avait précisé que « si l'employeur ne peut infliger d'autres sanctions que celles prévues au règlement intérieur, il
reste libre du choix de la sanction en vertu de son pouvoir disciplinaire ». Cette évolution législative justifie donc le
principe posé par l'arrêt commenté qui limite le panel des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par
l'employeur aux seules énumérées dans le règlement intérieur, outre les sanctions légales comme le licenciement, assurant une plus grande sécurité juridique aux salariés.
S'agissant de la durée de la mise à pied, le Conseil d'État avait déjà précisé, en 1990, que « si la mise à pied, qui est
une mesure de suspension temporaire du contrat de travail, peut figurer dans l'échelle des sanctions prévues par le
règlement intérieur, ledit règlement doit préciser la durée maximale de cette mise à pied ». Source de sécurité juridique
pour les salariés qui ont connaissance de l'étendue de la mesure préjudiciable qu'ils peuvent subir, on relève un certain
parallélisme avec les principes de droit pénal qui imposent à la loi de prévoir un plafond aux peines. À défaut de durée
maximale, la clause du règlement est nulle, entraînant par voie de conséquence la nullité de la mise à pied.

Pour aller plus loin
* Cass. soc., 23 mars 2017, nº 15-23090 : une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée
contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.
* Cass. soc., 25 sept. 2013, nº 12-12976 : l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une
nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
* Cass. soc., 7 mai 1996, nº 92-40931 : le pouvoir conféré au juge par le Code du travail pour annuler une sanction irrégulière en la forme, sauf en cas de licenciement, s'exerce, non seulement, en cas d'inobservation des règles de la procédure édictées par la loi, mais encore dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une convention collective ou un statut réglementaire comportant des garanties supérieures à la loi.
* Cass. soc., 16 déc. 1992, nº 90-14337 : le règlement intérieur est un acte juridique de droit privé et le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du travail ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en acte administratif, ni ôter la
faculté pour le juge judiciaire d'écarter une clause illicite à l'occasion d'un litige individuel ou de connaître d'une action
principale en annulation d'une telle clause dès lors que l'administration n'a pas pris de décision expresse.
* Cass. soc., 31 mai 1990, nº 88-41419 : un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde caractérisée par une intention de nuire à
l'employeur.

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