Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 61
CHAPITRE 6 - Obligations accessoires du contrat de travail
S'agissant du régime de l'obligation, à l'employeur incombe la charge de la preuve. Il appartient au juge de rechercher
si, au regard de la durée d'emploi de chacun des salariés, l'employeur a rempli son obligation de veiller au maintien de
la capacité des salariés à occuper un emploi. L'absence d'initiative du salarié quant à sa propre formation n'exonère
pas l'employeur car l'adaptation du salarié à son poste de travail est une obligation légale incombant à l'employeur.
Outre la réparation du préjudice découlant du manquement de l'employeur, la Cour de cassation estime qu'un
employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, alors que les erreurs reprochées sont dues
à une absence de formation d'adaptation. Mais, lorsque l'employeur respecte son obligation de formation, le salarié
est alors tenu d'une obligation de s'adapter. Ainsi le refus du salarié de suivre la formation instaurée dans l'intérêt de
l'entreprise constitue une faute grave. L'échec du salarié lors de la formation permet de prononcer un licenciement
pour insuffisance professionnelle.
Pour aller plus loin
* Cass. soc., 5 juill. 2017, nº 15-13702 : investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa
subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail, notamment les frais d'un procès.
* Cass. soc., 20 juin 2013, nº 11-23071 : les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité
professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la
rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant
le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire « à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et, d'autre part, à la
condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au smic.
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