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CHAPITRE 7 - Temps de travail et rémunération
l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail des
salariés (ce qui équivaut à imposer des durées maximales sui generis).
En l'espèce, l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie est validée car :
- le forfait s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, afin de décompter le nombre de journées ou de
demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos prises ;
- l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou
demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires,
congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ;
- ce document tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur fait l'objet d'un suivi régulier par le supérieur
hiérarchique du salarié ;
- le salarié bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées
l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'accord est illicite et les conventions de forfaits sont nulles imposant de recalculer le temps de travail. Mais même si l'accord collectif est valable, l'employeur doit encore le respecter. Or, en
l'occurrence, les stipulations « n'avaient pas été observées par l'employeur », si bien « que la convention de forfait en
jours était privée d'effet et que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires » dont le juge vérifier l'existence et le nombre. Le régime probatoire qui s'en suit est alors complexe. En cas de litige relatif à l'existence
ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous
éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre (C. trav., art. L. 3171-4), la Cour de cassation
ajoutant que le salarié peut apporter ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés, comme un décompte
des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre. Mais la preuve du respect des seuils et
plafonds d'heures de travail et de temps de repos prévus par le droit de l'Union européenne incombe à l'employeur...
La Cour de cassation, dans son rapport annuel de 2015, a appelé de ses vœux une réforme législative d'autant que la
loi du 20 août 2008 avait allégé l'encadrement des forfaits-jours. C'est chose faite avec la nouvelle loi « Travail » du
8 août 2016. Mieux, le nouvel article L. 3121-64 impose également de déterminer, en rapport avec l'évolution des
NTIC et des propositions du rapport Mettling, « les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la
déconnexion prévu au 7º de l'article L. 2242-8 » du Code du travail. Non sans critiques, la loi « Travail » permet de
réviser les accords collectifs incomplets en validant les conventions individuelles sans un nouvel accord des salariés ;
elle offre aussi aux employeurs la faculté de compléter les accords collectifs incomplets par un acte unilatéral sur les
thèmes relatifs à l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail, la communication périodique sur la charge de
travail, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et la rémunération et l'organisation du travail.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 196
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