Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 76

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

1 Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, nº 09-43334
Si l'article L. 1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais
par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences
répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur
de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.
Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du Code du travail, l'arrêt qui juge fondé sur une cause réelle
et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d'arrêt de travail pour maladie à une gardienne d'immeuble dont
le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services

■ Faits
Employé par un syndicat des copropriétaires en qualité de gardien à temps complet, un salarié s'est trouvé en arrêt de
travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Ayant été licenciée le 19 novembre
2003, avec un préavis expirant le 22 février 2004, pour « maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement
définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage », elle a contesté son licenciement devant la
juridiction prud'homale. Statuant après renvoi après cassation, la cour d'appel a considéré que licenciement était
fondé car l'absence du salarié avait perturbé la gestion de la copropriété et que les tâches confiées avait été intégralement reprises par un salarié d'une entreprise de services, seul moyen de se prémunir efficacement des absences pour
maladie. L'assemblée plénière a censuré l'arrêt.

■ Portée
L'arrêt de principe du 22 avril 2011 vient confirmer et préciser la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de
licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle qui ne bénéficie de la protection
renforcée existante en cas d'arrêt maladie d'origine professionnelle qui interdit toute rupture sauf faute grave ou
impossibilité de maintenir le contrat (C. trav., art. L. 1226-9). La protection du salarié résulte de l'article L. 1132-1 du
Code du travail qui fait interdiction à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son
handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. À défaut, le licenciement discriminatoire est atteint de
nullité. Mais l'employeur peut prononcer un licenciement pour un motif étranger à toute discrimination (C. trav., art.
L. 1134-1), comme une faute grave ou un motif économique. Prenant en compte les impératifs de la bonne marche
de l'entreprise, la Cour de cassation a jugé, en 1998, que ces dispositions ne s'opposaient pas au licenciement motivé,
non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise, qui se trouve dans la nécessité de
pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son
fonctionnement. Le bien-fondé de la rupture est donc soumis à deux conditions cumulatives restrictives.
D'abord, l'employeur doit établir que l'absence du salarié a entraîné des perturbations dans la marche de l'entreprise
(l'absence causant un préjudice organisationnel ou financier suffisant), ce qui semblait être le cas de l'absence de la
gardienne difficilement remplaçable par un salarié embauché en CDD ou en intérim. Les juges ont toutefois précisé
que l'employeur ne pouvait pas invoquer l'absence prolongée du salarié résultant d'un manquement de l'employeur à
l'obligation de sécurité de résultat, comme un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de
surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de
santé.

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