Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 84

L'ESSENTIEL

82

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

2 Cass. soc., 9 juill. 2014, nº 13-11906
Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à
l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Viole en conséquence l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que la
seule mention du territoire français ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité.

■ Faits
Quatre salariés ont été engagés par une société en tant que coordinateurs des opérations France par contrat de travail
comprenant une clause de mobilité rédigée en ces termes : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, M... prend
l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise
dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de
travail ». Refusant leur mutation à Paris, les salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leur contrat, avant d'être
licenciés. Le conseil des prud'hommes a jugé la clause de mobilité nulle et par conséquent le licenciement sans cause
réelle et sérieuse. Confirmant cette décision la cour d'appel a jugé que la seule mention dans la clause de mobilité du
« territoire français » ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité, celle-ci n'excluant pas les « DOM-TOM » et
ne permettant pas au salarié de savoir si elle concernait les établissements existants ou également ceux à venir. La
Cour de cassation casse cette décision.

■ Portée
L'arrêt de principe du 9 juillet 2014 vient préciser la jurisprudence sur la clause de mobilité en affirmant que la clause,
qui prévoyait une zone de mobilité limitée au territoire français, « définissait de façon précise sa zone géographique
d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ». Un changement du
lieu de travail, en application d'une clause de mobilité, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un
simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. Depuis 2006, la Cour de
cassation pose deux conditions de validité de la clause de mobilité afin de permettre au salarié de connaître le contenu
exact de son engagement (C. civ., art. 1163).
L'objet de la clause de mobilité suppose d'abord la définition précise d'une zone géographique d'application. Il ne faut
pas simplement que la zone géographique soit déterminable en fonction d'éléments indépendants de la volonté de
l'employeur ; elle doit être déterminée ab initio. En revanche, aucune exigence de proportionnalité n'est posée. Selon
la Cour de cassation, une telle clause ne constitue pas, en soi, une atteinte au libre choix du domicile du salarié. Par
conséquent, les exigences de finalité et de proportionnalité de l'article L. 1121-1 du Code du travail n'ont pas vocation
à s'appliquer.
La question restait en suspens pour les clauses de mobilité nationale. D'aucuns estimaient que, potentiellement, leur
exercice impose une mutation définitive loin du lieu initial supposant alors un déménagement. Par conséquent, il
fallait protéger le salarié, non pas au moment de l'exercice de la clause, mais en amont au moment de sa conclusion
en faisant jouer l'article L. 1121-1 du Code du travail. L'arrêt commenté précise que des juges ne peuvent retenir
« que la seule mention du « territoire français » ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité puisque
n'excluant pas les DOM-TOM ». Ainsi, la clause qui indiquait que, « compte-tenu de la nature de ses fonctions (coordinateur des opérations en France), M... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par
l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du territoire français », « définissait de façon



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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 194
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