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CHAPITRE 9 - Évolution du contrat de travail
précise sa zone géographique d'application ». De la solution, la portée pourrait toucher les clauses de mobilité internationale. La réforme du droit des contrats condamnant les clauses générant un déséquilibre significatif dans les contrats
d'adhésion est susceptible de remettre en cause la solution rendue par l'arrêt commenté. À notre avis, la clause de
mobilité qui permet une mutation définitive du lieu de travail devrait prévoir une zone géographique proportionnée
aux fonctions du salarié.
Ensuite, la clause ne peut conférer à l'employeur la faculté d'en étendre unilatéralement la portée. Ainsi, en 2006, la
Cour de cassation a jugé que les clauses de mobilité ne peuvent s'appliquer que pour les seuls établissements ou
agences existant au moment de la signature du contrat et par rapport auxquels le salarié a pu se déterminer. Est donc
nulle la clause de mobilité déclarant que le salarié pourra être muté dans tous les établissements existants et futurs. En
effet, l'employeur ne peut pas déjouer cette règle et la volonté des parties par la conclusion d'une clause « abusive »
lui permettant d'augmenter l'étendue de la mobilité. Selon une partie de la doctrine autorisée, la chambre sociale
s'est ainsi inspirée de l'ancien article 1174 du Code civil sur les conditions purement potestatives, devenu
l'article 1304-2. Certains auteurs estiment que l'arrêt du 9 juillet 2014 remettrait en cause cette solution car, en
l'espèce, la clause permettait à l'employeur de procéder à la mutation du salarié dans l'un des établissements actuels
ou à venir, au sein de l'espace géographique en question, dès lors que cela était rendu nécessaire par l'intérêt du
service ou le fonctionnement de l'entreprise. Rien n'est moins sûr... car la question posée à la Cour ne portait pas sur
ce point.
Pour aller plus loin
* CE, 23 déc. 2014, nº 364616 : en l'absence de mention contractuelle fixant le lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail lorsque le nouveau lieu demeure à
l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon
objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport
disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement
du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de
travail.
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 204
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