Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e - 96

L'ESSENTIEL

94

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

DU TRAVAIL

3 CE, 22 juill. 2015, nº 383481 et nº 385816
Saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il
appartient à l'administration de vérifier la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) aux dispositions législatives
et aux stipulations conventionnelles applicables, en s'assurant notamment du respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63
du même code. Elle doit, au regard de l'importance du projet de licenciement, apprécier si les mesures contenues dans le
plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et
de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une
part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur et, d'autre part, des moyens dont disposent
l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe. Il revient notamment à l'autorité administrative
de s'assurer que le plan de reclassement intégré au PSE est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de
reclassement des salariés dans l'entreprise. En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur
de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement
dans les autres entreprises du groupe. Pour l'ensemble des postes de reclassement ainsi identifiés, l'employeur doit avoir
indiqué dans le plan leur nombre, leur nature et leur localisation.
Il appartient aussi à l'administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise
a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre
régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre part, sur le projet de
licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi. L'employeur doit avoir adressé au comité, avec la convocation
à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes exprimées par le comité, tous les éléments
utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que
l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont
relève l'entreprise au sein de ce groupe, les éléments d'information adressés par l'employeur au comité d'entreprise
doivent porter non seulement sur la situation économique du secteur d'activité qu'il a lui-même pris en considération,
mais aussi sur les raisons qui l'ont conduit à faire reposer son analyse sur ce secteur d'activité. Toutefois, d'une part,
l'employeur, qui informe et consulte le comité d'entreprise sur son propre projet, n'est pas tenu d'adresser des éléments
d'information relatifs à la situation économique d'un autre secteur d'activité que celui qu'il a retenu ; d'autre part, la
circonstance que le secteur d'activité retenu par l'employeur ne serait pas de nature à établir le bien-fondé du
projet soumis au comité d'entreprise ne saurait être utilement invoquée pour contester la légalité d'une décision d'homologation. En effet, l'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une demande d'homologation d'un document fixant un plan de sauvegarde de l'emploi, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il
n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé.

■ Faits
Dans les deux affaires soumises au Conseil d'État, un employeur avait adopté un PSE unilatéral soumis à homologation
de la DIRECCTE. Tant l'homologation que le PSE ont été contestés par les représentants du personnel en raison de
l'insuffisance des mesures de reclassement (1re décision) et de l'irrégularité de la procédure d'information/consultation
(2e décision).

■ Portée
Dans ses deux premières décisions de principe Heinz et Calaire Chimie, le Conseil d'État précise la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des Grands arrêts du droit du travail 2017-2018 - 2e
