Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 103

CHAPITRE 5 - L'état et la capacité des personnes
du représentant légal doit être libre et éclairé sur les conséquences de l'adoption. Aucune forme n'est imposée par ces
textes s'agissant de l'expression de ce consentement. Reprenant une motivation identique à celle exprimée dans les
arrêts commentés, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté la demande de conversion en
adoption plénière d'une adoption simple, faute de légalisation du consentement des parents biologiques. La
jurisprudence ajoute l'exigence de légalisation en tant que condition de forme, puisque la requête est rejetée sans
même un examen des conditions textuelles. Cette obligation est particulièrement sévère lorsque l'adopté est originaire
d'un pays ne pratiquant pas la légalisation, surtout si les autorités diplomatiques françaises en poste dans ce pays
refusent d'y procéder elles-mêmes.
Le second arrêt rapporté du 4 juin 2009 a indiqué que la légalisation peut être accomplie en France par les autorités
consulaires du pays d'origine de l'acte. Elle peut aussi être effectuée par les autorités consulaires françaises à l'étranger
et par les autorités étrangères locales, comme le précise l'arrêt précité du 23 mai 2012, qui cite les juridictions
haïtiennes. L'élargissement des autorités habilitées à légaliser un acte n'est pourtant pas synonyme de facilité à obtenir
l'accomplissement de cette formalité qui ne constitue, la plupart du temps, qu'une garantie illusoire.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, nº 13-27857 : la surlégalisation d'un jugement supplétif de naissance par le Consul des
Comores en France se limitant à la vérification de la signature du chef de la légalisation locale est entachée d'irrégularité, car elle doit aussi porter sur la qualité de l'autorité signataire de l'acte litigieux.
* Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, nº 15-50018 : le jugement supplétif d'acte de naissance rendu aux Comores et légalisé par
le ministère des affaires étrangères de l'Union des Comores, n'a pas été légalisé par le Consul de France aux Comores
ou par celui des Comores en France, seules autorités habilitées. Par conséquent, il ne satisfaisait pas aux exigences de
la légalisation et ne peut pas produire effet en France pour établir le lien de filiation de l'intéressé avec son père
prétendu. L'intéressé ne peut donc bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par ce dernier, alors qu'il était mineur.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 189
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 190
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 191
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 192
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 193
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 194
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