Liste des principales abréviations CA Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. ch. mixte Cass. civ. Cass. com. Cass. req. Cass. soc. CE CEDH CIJ CJUE Conv. EDH CPC D. DP Dr. famille JCP G JCP N JDI LPA QPC RDC Règlement Bruxelles I Règlement Bruxelles I bis Règlement Bruxelles II bis Règlement Rome I Règlement Rome II Règlement Rome III Rép. dr. int. Dalloz Rev. arbitrage Rev. crit. DIP RJPF RLDC RTD civ. T. confl. TCFDIP Cour d'appel Première chambre civile de la Cour de cassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Troisième chambre civile de la Cour de cassation Chambre mixte de la Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre des requêtes de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Cour internationale de justice Cour de Justice de l'Union européenne, ancienne Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) Convention européenne des droits de l'homme Code de procédure civile Recueil Dalloz Dalloz périodique Revue Droit de la famille La Semaine juridique, édition générale La Semaine juridique, édition notariale Journal du droit international (Clunet) Les Petites Affiches Question prioritaire de constitutionnalité Revue des contrats Règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement (CE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000 Règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Règlement (UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps Répertoire Dalloz de droit international Revue de l'arbitrage Revue critique de droit international privé Revue juridique personnes et famille Revue Lamy droit civil Revue trimestrielle de droit civil Tribunal des conflits Travaux du Comité français de droit international privé