Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 116

L'ESSENTIEL

114

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

INTERNATIONAL PRIVÉ

6 Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, nº 07-11648, Hadadi
Attendu que la Cour de Justice des communautés a dit pour droit (CJCE, 16 juillet 2009, nº C-168/08) que lorsque les
époux possèdent chacun la nationalité de deux États membres, l'article 3, paragraphe 1, sous b, du Règlement nº 2201/
2003 s'oppose à ce que la compétence des juridictions de l'un de ces États membres soit écartée au motif que le demandeur ne présente pas d'autres liens de rattachement avec cet État, qu'au contraire, les juridictions des États membres dont
les époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu de cette disposition, ces derniers pouvant saisir, selon leur
choix, la juridiction de l'État membre devant laquelle le litige sera porté ; (cassation)

■ Faits
Après leur mariage célébré dans leur pays d'origine, deux Hongrois se sont installés en France. Près de quinze ans plus
tard, ils ont obtenu la nationalité française. Un jugement définitif de divorce a été rendu par un tribunal hongrois en
mai 2004 à la demande du mari. Entre-temps, le juge aux affaires familiales français avait déclaré irrecevable la
requête en divorce introduite par l'épouse en 2003. La cour d'appel a infirmé le jugement estimant que la décision
hongroise ne remplissait pas les conditions de régularité internationale. Saisie d'un pourvoi formé par l'époux, la Cour
de cassation a posé à la Cour de Justice une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 3 du règlement Bruxelles II bis.

■ Portée
Par une décision du 17 février 2010, la Cour de cassation se conforme à l'interprétation émise par la Cour de Justice en
2009 (CJCE, 16 juill. 2009, nº C-168/08, Hadadi). Cette jurisprudence est très controversée en raison de son incidence
sur la solution du conflit de nationalités.
L'article 3-1º, sous b du règlement Bruxelles II bis énonce que les juridictions de l'État membre de la nationalité des
deux époux sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce. Les époux ayant la nationalité
commune de deux États de l'Union européenne, la cour d'appel s'est référée à la solution classique du conflit de nationalités conférant la primauté à la nationalité du for (Cass. 1re civ., 17 juin 1968, Kasapyan). Elle a considéré à tort que le
règlement ne pouvait fonder la compétence du juge hongrois. Suivant la jurisprudence Simitch, elle a ensuite estimé
que le litige ne présentait pas de lien suffisant avec la juridiction hongroise. Par conséquent, la décision hongroise ne
pouvait, selon la cour d'appel, être reconnue en France. Son arrêt est cassé au visa de l'article 3 du règlement
Bruxelles II bis, car il permet aux époux d'agir en divorce devant les juridictions de l'un ou l'autre des États dont ils ont
la nationalité commune.
L'interprétation retenue par la Cour de Justice augmente la quantité de critères alternatifs de compétence - déjà
nombreux - prévus par l'article 3. L'élargissement du choix octroyé aux époux a été critiqué, car il favorise le forum
shopping. Mais la philosophie du texte est d'offrir un large choix de juridictions, permettant de fait à l'époux le plus
diligent de saisir la juridiction qui appliquera le droit lui étant plus favorable. La Cour de Justice n'a fait que respecter
l'esprit du texte, lequel incite au forum shopping par une multiplication des critères de compétence. Ce faisant, à
l'occasion de l'interprétation du règlement Bruxelles II bis, la Cour de Justice a tranché le conflit de nationalités en écartant la solution classique donnant la primauté à la nationalité du for ou à la nationalité la plus effective.
Une approche fonctionnelle du conflit de nationalités est privilégiée (v. déjà en matière de nom, CJCE, 2 oct. 2003,
Garcia Avello, commentaire Chap. 5). Celle-ci n'est pas sans rappeler une proposition doctrinale suggérant, pour régler
de tels conflits, de rechercher « la fonction que remplit la nationalité dans l'hypothèse considérée » (Lagarde P., Rev.



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