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CHAPITRE 6 - Le mariage
L'article 14 du Code civil admet la compétence des juges français en raison de la nationalité française du demandeur.
Ce texte a un caractère subsidiaire en ce sens qu'il ne s'applique « que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence
territoriale n'est réalisé en France » (Cass. 1re civ., 19 nov. 1985, nº 84-16001, Cognacs and Brandies from France).
L'article 1070 du Code de procédure civile ne conférant pas compétence au juge français, ne restait que l'article 14 du
Code civil invoqué par l'épouse de nationalité française. Seule la nationalité française fonde la compétence du juge en
vertu de ce texte. Aucun autre élément ne doit être pris en considération par le juge, la nationalité française étant une
condition certes nécessaire, mais suffisante.
Le juge français peut écarter sa compétence en cas de fraude liée à la manipulation de l'élément de rattachement.
Mais rien de tel en l'espèce. La volonté de l'épouse de faire échec aux droits parentaux de son mari, par un déplacement des enfants ayant été jugé illicite dans le cadre d'une autre instance (v. Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, nº 10-19905),
n'est pas en lien avec l'action en divorce. Un tel élément n'est pas non plus de nature à écarter la compétence du juge
français. Ce dernier ne peut apprécier l'opportunité de se reconnaître ou non compétent sur le fondement de
l'article 14 du Code civil, dans la mesure où ce texte n'est facultatif qu'à l'égard de son bénéficiaire et non du juge.
Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 12 déc. 2006, nº 05-16705 : le juge français est compétent en vertu de l'article 3 du règlement Bruxelles II
bis pour statuer sur le divorce de deux époux algériens ayant fixé leur résidence habituelle en France. Les juges du fond
qui ont décliné leur compétence au motif que le litige se rattacherait de manière caractérisée à l'Algérie, eu égard à
leur nationalité commune, voient donc leur décision censurée au visa de l'article 2 du règlement.
* Cass. 1re civ., 25 mars 2015, nº 13-26131 : la Cour de cassation indique qu'en l'absence de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis « et, à défaut, de l'article 1070 du Code de procédure
civile, la nationalité française suffit à fonder la compétence des juges français, en vertu de l'article 15 du Code civil ».
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