Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 123

La filiation

Chapitre
7

La filiation est l'un des rares domaines du droit international privé où des règles de conflit particulières ont été édictées par le législateur : aux articles 311-14 à 311-17 du Code civil pour la filiation biologique et aux articles 370-3 à 370-5 du Code civil pour la filiation adoptive. Certaines de ces dispositions s'inspirent de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoyant une coopération
entre les États en matière d'adoption internationale. L'autorité parentale dont l'exercice doit reposer sur l'égalité entre les parents
relève, quant à elle, du règlement Bruxelles II bis. Des dispositions de ce règlement suscitent un contentieux lié à des déplacements
illicites d'enfants. Le statut des enfants nés de procréation médicalement assistée réalisée à l'étranger soulève également des
problèmes inédits.

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Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, nº 09-71369
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, nº 11-12569
Cass. 1re civ., 10 oct. 2006 (2 arrêts), nos 06-15264 et 06-15265
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, nº 02-21075
CA Versailles, 16 avr. 2015, nº 14/04253
Cass. 1re civ., 5 mars 2014, nº 12-24780
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, nº 08-21740 et 4 nov. 2010, nº 09-15302

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