Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 125

CHAPITRE 7 - La filiation
au profit de l'intervention de l'ordre public plein. Toute loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle
de l'enfant serait in abstracto contraire à l'ordre public. Serait reconnu un droit de l'enfant à l'établissement de sa filiation, qui pourrait trouver un fondement dans l'article 7 combiné avec l'article 3 de la Convention de New York du
26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. Logiquement ce droit ne pourrait pas être limité aux enfants français ou
résidant en France. Toutefois, l'utilisation de l'ordre public de proximité a été approuvée car il manifeste plus de tolérance vis-à-vis des droits étrangers et participe à canaliser l'impérialisme des droits fondamentaux souvent dénoncé
(Kesseler G. et Salamé G., D. 2006, p. 2891).
Si la Cour de cassation ne fait pas mention des liens entre la situation et le for, de tels liens existaient pourtant bien en
l'espèce, puisque l'enfant était français et résidait en France. Comme l'a relevé la cour d'appel, les exigences liées à
l'intervention de l'ordre public de proximité étaient donc réunies. De plus, un rapport de la Cour de cassation (Cour
de cassation, Rapport annuel 2013, La Documentation française, p. 131) précise que l'arrêt du 26 octobre 2011 ne
peut être interprété comme constituant un abandon de toute référence à l'ordre public de proximité.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 28 mars 2006, nº 04-10160 : la loi allemande, désignée en tant que loi personnelle de la mère, conformément à l'article 311-14 du Code civil, qui attribue la paternité à l'homme qui a eu une relation avec la mère pendant la
période légale de conception n'est pas contraire à l'ordre public international français, même si elle peut conduire à
réputer plusieurs hommes pères d'un enfant.
* Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, nº 14-14702 : le délai d'exercice de l'action en recherche de paternité relève, comme l'action
elle-même, de la loi personnelle de la mère désignée par l'article 311-14 du Code civil. La loi étrangère qui ne soumet
l'exercice de l'action à aucun délai de prescription n'est pas contraire à l'ordre public international français.
* Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, nº 16-10754 : les conséquences du refus de se soumettre à l'expertise biologique dans le
cadre d'une action en recherche de paternité sont appréciées au regard de la loi applicable à la filiation, en l'espèce la
loi marocaine. Or, celle-ci n'a pas été dénaturée par les juges du fond, lesquels ont rejeté l'action de la mère, dès lors
que l'expertise ne constitue qu'un mode de preuve parmi d'autres, selon la loi marocaine.
* Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, nº 16-14349 : les juges du fond ne peuvent se contenter de mettre en œuvre l'article 31114 du Code civil, lequel désigne en l'espèce la loi américaine. Ils doivent également déterminer quelle loi de l'État
fédéré s'applique en vertu des règles américaines de conflit interne et en rechercher le contenu. La tâche du juge français s'alourdit en présence d'États à système juridique non unifié.

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