Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 127

CHAPITRE 7 - La filiation
Toutefois, l'arrêt du 15 mai 2013 ne fait nullement mention de l'article 311-17. Les reconnaissances litigieuses mensongères ont été annulées sur le fondement du droit français sans que l'on sache à quel titre la loi française a été mise en
œuvre. Il est probable que l'article 311-17 ait été appliqué de manière implicite.
Quoi qu'il en soit, la jurisprudence, fluctuante et manquant de clarté en cette matière, contribue à relancer régulièrement le débat sur l'articulation des articles 311-14 et 311-17, qui font partie des quelques règles de conflit de lois
d'origine législative. Les difficultés d'interprétation suscitées par ces deux textes mettent en exergue leur inadéquation,
et contribuent à s'interroger sur l'intérêt de maintenir deux dispositions qui distinguent de facto les différents modes
d'établissement de la filiation.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 7 oct. 1997, nº 95-16933, Canovas-Gutierrez : s'agissant de l'attribution du nom aux enfants d'un
couple marié, la Cour de cassation s'est prononcée clairement pour la loi des effets de la filiation qui correspond à la
loi des effets du mariage. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
a inséré, dans le Code civil, un article 311-24-1 remettant en cause la solution jurisprudentielle. Aux termes de ce texte,
la loi du lieu de la déclaration de naissance de l'enfant régit la transmission du nom à ce dernier, sauf si les parents
optent pour la loi française.
* Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, nº 09-14335 : la Cour de cassation rappelle aux juges du fond que l'article 311-17 du Code
civil contient une règle de conflit de lois. Contrairement à ce que les juges du fond avaient décidé, ce texte ne pose pas
des conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française.

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 170
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 173
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 179
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 180
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 181
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 182
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 183
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 185
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 186
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 187
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 188
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 189
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 190
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