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CHAPITRE 7 - La filiation
l'adoption internationale s'est nettement inspiré de la Convention de La Haye. Le droit commun s'applique dans les
relations avec les États non parties à la Convention de La Haye. Ce droit commun est composé de trois articles du
Code civil :
- les articles 370-3 et 370-4, qui abordent la question du conflit de lois en matière d'adoption prononcée en France ;
- l'article 370-5, relatif quant à lui à l'effet en France de l'adoption prononcée à l'étranger, et qui reprend la méthode
de la substitution.
La solution de l'arrêt rapporté n'aurait donc pas été différente en vertu du droit commun. Elle mérite d'autant plus
d'être soulignée qu'il s'agit de la première application par la Cour de cassation de la Convention de La Haye du 29 mai
1993, dont les exemples de mise en œuvre jurisprudentielle restent rares.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 9 mars 2011, nº 09-72731 : l'article 370-3, alinéa 3 du Code civil exige un consentement libre et éclairé
du représentant légal de l'enfant. À défaut, le jugement étranger d'adoption n'est pas opposable et ne peut faire
l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. Le caractère précipité de la procédure, et notamment
du consentement donné par la mère biologique, a été jugé incompatible avec l'exigence de consentement libre et
éclairé.
* Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, nº 13-24583 : l'arrêt constitue un exemple de violation des articles 17 et 23 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 par une cour d'appel ayant refusé la transcription d'un jugement brésilien d'adoption.
Les juges du fond ont privé de force probante le certificat de conformité produit, lequel faisait état de l'accord à l'adoption des autorités centrales du pays d'origine.
* Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, nº 16-23471 : lors de l'examen de la régularité internationale d'une décision étrangère
d'adoption, la vérification de la réalité du consentement à l'adoption du représentant légal de l'enfant ne peut être
effectuée suivant les modalités de l'article 370-3 du Code civil, lequel ne s'applique qu'aux adoptions prononcées en
France.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e

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