Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 135

CHAPITRE 7 - La filiation
Respectant l'économie du mécanisme de lutte contre les enlèvements d'enfants, la Cour de cassation a rendu le 5 mars
2014 un arrêt conforme à la lettre et à l'esprit du règlement Bruxelles II bis.
La jurisprudence récente traduit également une volonté de procéder à une application stricte de la Convention
de La Haye du 25 octobre 1980. En témoigne un arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2015 (Cass. 1re civ., 24 juin
2015, nº 14-14909). En l'espèce, une mère avait quitté le Mexique avec sa fille pour rejoindre la France au mépris
d'une interdiction faite à la mère de sortir l'enfant du territoire, prononcée par le juge mexicain, et du droit du père
de participer à la fixation de la résidence habituelle de l'enfant. Cet arrêt retient une conception large de la notion de
droit de garde à laquelle se réfère la Convention de La Haye pour assurer à cet instrument international sa pleine
effectivité.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 19 mars 2002, nº 00-17692 : cet arrêt très controversé démontre que les juges nationaux ont parfois
tendance à interpréter largement des exceptions au retour en faveur de leurs ressortissants auteurs d'un enlèvement
d'enfant. Une telle partialité porte atteinte à l'efficacité du mécanisme de lutte contre les déplacements illicites
d'enfants.
* CEDH, 6 juill. 2010, req nº 41615/07, Neulinger c/ Shuruk : il s'agit d'un arrêt très controversé, par lequel la Cour
européenne des droits de l'homme oblige l'État refuge à procéder à un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale avant d'ordonner le retour. En contradiction avec l'obligation de célérité s'imposant au juge national dans
le traitement des affaires d'enlèvement d'enfant, cette jurisprudence opère une confusion entre contentieux du retour
et contentieux lié à la garde.
* CEDH, 5 nov. 2015, nº 21444/11, Henrioud c/ France : le juge national doit statuer de manière spécialement motivée
sur les exceptions au retour de l'enfant illicitement déplacé. Selon la CEDH, cette obligation, fondée sur l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme et dégagée dans l'arrêt X c/ Lettonie du 26 novembre 2013, a été satisfaite en l'espèce.
* Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, nº 16-21760 : le juge saisi du retour immédiat, en vertu de la Convention de La Haye du
25 octobre 1980, d'un enfant illicitement déplacé par sa mère du Maroc vers la France ne peut estimer que le droit
marocain octroyant la garde exclusive à la mère est contraire à l'ordre public international. En effet, son rôle se limite à
apprécier le caractère illicite du déplacement en vérifiant si le parent en cause avait le droit de modifier seul le lieu de
résidence de l'enfant.

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