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CHAPITRE 8 - Le droit patrimonial de la famille
2013, 1069). Cependant, la qualification de lois de police surprend dès lors que les règles en cause ne sont pas impératives en droit interne. Elles peuvent être écartées par le de cujus, de son vivant. La motivation est à chercher ailleurs,
probablement dans une application anticipée du règlement « successions » nº 650/2012 du 4 juillet 2012.
L'article 30 de ce règlement, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, permet de sauvegarder,
à l'égard de certains biens, des dispositions spéciales de la lex situs qui imposent des restrictions concernant la succession ou qui ont une incidence sur celle-ci. Or, le mécanisme d'attribution fait partie de ces règles ayant une incidence
sur la succession. Les biens visés par ce texte sont les immeubles, les entreprises, ainsi que « certaines catégories particulières de biens ». Les dispositions de la lex situs sont applicables en raison de la « destination économique, familiale
et sociale » de ces biens, quelle que soit la loi applicable à la succession. La référence à la destination du bien à laquelle
la Cour de cassation procède s'inspire de cet article 30, qui ne fait nulle mention explicite de la notion de loi de police,
mais utilise la formule habituelle du droit de l'Union européenne qui caractérise cette notion. L'article 30 constitue un
tempérament au principe d'unité de la succession privilégié par le règlement.
Il est probable que les juges français solliciteront largement ce texte pour démontrer l'inadéquation du rattachement à
la loi de la résidence habituelle du défunt de certains biens. Ce rattachement se substitue au système scissionniste
élaboré en matière successorale par la jurisprudence française à partir de l'article 3 du Code civil et faisant application
de la loi du dernier domicile du défunt aux biens meubles et la lex rei sitae aux biens immobiliers.

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 145
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 146
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 148
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 150
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 181
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