Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 147
CHAPITRE 8 - Le droit patrimonial de la famille
La rupture d'égalité entre héritiers était indiscutable dès lors que les héritiers non français venant également à la
succession, d'après la loi française, ne bénéficiaient pas de ce droit de prélèvement réservé au seul héritier français.
Mais le maintien de cette institution anachronique n'était guère concevable à la suite de l'adoption du règlement
« successions » nº 650/2012 du 4 juillet 2012, d'autant que la prohibition des discriminations fondées sur la nationalité
est une règle fondamentale du droit de l'Union européenne. La discrimination opérée par le droit de prélèvement était,
par ailleurs, en contradiction avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le règlement « successions » prévoit une exception d'ordre public. Il reviendra au juge de préciser si le mécanisme de la
réserve prévu en droit français, qui n'est désormais plus protégé par le prélèvement déclaré inconstitutionnel, est
d'ordre public international au sens du règlement. Le caractère d'ordre public international ou non de la réserve
suscite une controverse doctrinale. À l'objectif de protection des héritiers légaux s'oppose la liberté du testateur. Au
sein de ce débat, la Cour d'appel de Paris a exclu tout caractère d'ordre public international de la réserve héréditaire
(CA Paris, 11 mai 2016, nº 14/26247). Cette position est à l'évidence en adéquation avec l'esprit libéral qui anime le
règlement « successions ».
Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 17 juin 2009, nº 07-21718 : de manière classique, cet arrêt affirme que le montant de la réserve héréditaire est calculé en application des règles matérielles de la loi successorale désignée par la règle de conflit de lois. Cette
solution n'est pas remise en cause par le règlement nº 650/2012, dit règlement « successions ».
* CEDH, 1er févr. 2000, nº 34406/97, Mazurek c/France : la France a été condamnée du fait des dispositions du Code
civil limitant à l'époque les droits successoraux de l'enfant adultérin. Or, toute discrimination entre enfants selon la
nature de leur filiation est prohibée. Par conséquent, la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois doit être
écartée sur le fondement de l'exception d'ordre public international lorsqu'elle consacre une discrimination successorale
fondée sur la nature de la filiation de l'enfant.
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