Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 153

CHAPITRE 8 - Le droit patrimonial de la famille
loi applicable intervient à l'insu des époux, qui le découvrent généralement lors de la liquidation de leur régime
matrimonial.
Certes, le changement de loi applicable n'a, d'après l'article 8 de la Convention de La Haye, d'effet que pour l'avenir,
mais il aboutit à une scission entre les biens des époux qui se retrouvent soumis, comme en l'espèce, à plusieurs
régimes matrimoniaux. Cela complique dès lors les opérations de liquidation, puisque les biens des époux sont répartis
en autant de masses distinctes que de lois applicables. La composition de chaque masse risque de se heurter en
pratique à des difficultés de preuve et d'attiser les tensions entre époux lorsque la séparation est déjà conflictuelle.
Certes, la Convention de La Haye contient un mécanisme dont l'usage constitue un obstacle à toute mutabilité automatique mais encore faut-il que les époux en aient connaissance. Le rôle des notaires est primordial à ce titre afin que
les époux soient informés qu'un changement volontaire de la loi applicable à leur régime matrimonial, au cours de leur
mariage, exclut toute mutabilité automatique ou qu'ils peuvent soumettre l'ensemble de leurs biens à la loi nouvelle
applicable sous l'effet d'un changement automatique.
Les inconvénients liés à la mutabilité automatique disparaîtront suite à l'adoption, au sein de l'Union européenne, du
règlement (UE) nº 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le
domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de
régimes matrimoniaux (JOUE L 183/1, 8 juill. 2016). Ce règlement déterminera la loi applicable aux régimes matrimoniaux lorsque le mariage sera célébré après le 29 janvier 2019. Il exclut tout changement automatique de la loi applicable. La Convention de La Haye du 14 mars 1978 n'est actuellement en vigueur que dans trois États membres de
l'Union européenne : les Pays-Bas, le Luxembourg et la France. Une fois applicable, le règlement européen prévaudra
sur la Convention de La Haye.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, nº 08-18343 : cette décision rappelle le caractère universel des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 qui s'applique même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi désignée pour régir un régime matrimonial ne sont pas celles d'un État contractant.
* Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, nº 12-29297 : cet arrêt contient un autre exemple de mutabilité automatique, celui prévu
par l'article 7, alinéa 2-3º de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. Après leur mariage, les époux de nationalité
turque ont vécu séparé, le mari en France, la femme en Turquie. La loi turque était applicable à leur régime en vertu
de l'article 4 alinéa 2-3º de la convention. Le régime matrimonial des époux a ensuite été soumis à la loi française
lorsque l'épouse est venue rejoindre son mari en France où ils ont fixé leur résidence habituelle. Lors de la liquidation
de leur régime matrimonial, suite à leur divorce, les biens des époux ont été répartis en deux masses distinctes, l'une
soumise à la loi turque, l'autre à la loi française ce qui complique inutilement la tâche du notaire.
* Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, nº 12-16633 : en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le choix de la loi
applicable doit « faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de
mariage ». Or, l'acte de mariage religieux produit par le mari ne contenait aucun choix exprès de la loi et ne pouvait
être assimilé à un contrat de mariage. La Cour de cassation a retenu une solution identique à celle qu'elle avait
dégagée pour les époux auxquels la Convention de La Haye n'est pas applicable car leur mariage a été célébré avant le
1er septembre 1992.

151

Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e