Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 157
CHAPITRE 9 - Les obligations
par la Convention de Rome et repris par le règlement Rome I. À défaut de choix, la méthode objective qui invite le juge
à déterminer la loi du contrat « d'après l'économie du contrat et les circonstances de la cause » reste floue. Elle est
source d'imprévisibilité quant à la loi applicable.
Pour remédier à un tel inconvénient, la Convention de Rome a prévu un rattachement général à la loi du pays avec
lequel le contrat présente les liens les plus étroits, assorti de présomptions explicatives laissant une grande liberté au
juge. Pour renforcer encore davantage la prévisibilité des solutions, le règlement Rome I énonce des rattachements
spécifiques à certains contrats, tout en conservant la clause d'exception dont le jeu est étroitement encadré. Les rattachements retenus pour simplifier la localisation du contrat font l'objet de discussion, mais assurent une certaine sécurité juridique.
Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 21 juin 1950, Messageries maritimes : la Cour de cassation affirme que « tout contrat international est
nécessairement rattaché à la loi d'un État ». Tout contrat sans loi est exclu. La solution n'est pas différente en vertu de
la Convention de Rome ou du règlement Rome I.
* Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, nº 02-16915 : les juges du fond avaient énoncé que les parties, une agence allemande et
un client alsacien, avaient implicitement choisi la loi allemande pour régir le contrat de courtage matrimonial qu'ils ont
conclu. La Cour de cassation censure le jugement au motif que le choix des parties n'était pas explicite. Il aurait été
plus exact d'affirmer que les circonstances de la cause ne permettaient pas de caractériser un choix certain pour
respecter la lettre de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e
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