Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 165
CHAPITRE 9 - Les obligations
commerciales établies de longue date, la bonne foi entre les parties, la régularité des transactions et leur évolution
dans le temps exprimée en quantité et en valeur, les éventuels accords sur les prix facturés et/ou sur les rabais
accordés, ainsi que la correspondance échangée ».
En présence d'une relation contractuelle tacite, le juge national doit préciser s'il s'agit d'un contrat de vente de
marchandises ou d'un contrat de fourniture de services. Les jurisprudences Corman-Collins (CJUE, 19 déc. 2013, nº C9/12) et Car Trim (CJUE, 25 févr. 2010, nº C-381/08, voir commentaire supra) lui fournissent des éléments permettant
de départager les deux qualifications envisageables.
La portée de l'arrêt Granarolo dépasse largement le cadre des conflits de juridictions. La solution qu'il édicte a également des incidences en matière de conflits de lois. La qualification contractuelle devra également être retenue en
matière de loi applicable. Le 7e considérant du règlement Rome I, même s'il n'a pas de valeur contraignante, invite
d'ailleurs à cette recherche de cohérence entre le champ d'application matériel du règlement Bruxelles I et celui du
règlement Rome I.
Par conséquent, la loi applicable dépendra de la nature du contrat. Suivant que la qualification de « contrat de vente
de marchandises » ou de « contrat de distribution » est applicable en l'espèce soit la loi italienne dans le premier cas,
soit la loi française dans le second cas. La mise en œuvre de la loi italienne annihilera la possibilité d'indemnisation du
distributeur français, sauf à ce que le droit italien prévoit un mécanisme proche de celui de la législation française. On
le constate, la solution découlant de l'arrêt Granarolo est empreinte de complexité et ne favorise guère la prévisibilité
de l'issue des litiges, contrairement à l'objectif assigné aux textes de droit international privé européen.
Pour aller plus loin
* Cass. com., 25 mars 2014, nº 12-29534, Guerlain : le litige était relatif à la rupture brutale d'un contrat de distribution
conclu par la société Guerlain en vue de la distribution de ses produits cosmétiques au Chili. Le distributeur Chilien l'a
assignée devant le juge français. Pour ce dernier, la loi française était applicable, s'agissant d'une action de nature délictuelle. L'une des incidences directes de l'arrêt Granarolo de la CJUE est de remettre en cause cette qualification.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e
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