Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 169
CHAPITRE 9 - Les obligations
Internet du professionnel doit donc inviter à la conclusion de contrats à distance. De plus, pour fonder la compétence
du for du consommateur, un contrat doit avoir été effectivement conclu, même s'il ne s'agit pas d'un contrat à
distance (v. CJUE, 6 sept. 2012, nº C-190/11, Mühlleitner).
Pour établir cette volonté, la Cour de Justice énonce les indices jugés pertinents qui tendent à démontrer que l'activité
est dirigée vers un autre État que celui où est établi le professionnel. La méthode du faisceau d'indices permet de
révéler cette volonté (Cachard O., Rev. crit. DIP 2011, p. 433). La liste d'indices comprend notamment « la nature
internationale de l'activité, la mention d'itinéraires à partir d'autres États membres pour se rendre au lieu où le
commerçant est établi, l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie autre que la langue ou la monnaie habituellement
utilisée dans l'État membre dans lequel est établi le commerçant ». Certains indices sont en revanche jugés inadéquats,
tels que la langue et la monnaie « habituellement utilisées dans l'État membre dans lequel le commerçant est établi »
ou le caractère « interactif » du site Internet (§ 79).
La méthode retenue par la Cour de Justice est transposable dans le cadre de la mise en œuvre du
règlement Rome I. Son article 6-1º, sous b désigne la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité professionnelle vers le pays de la résidence habituelle de ce dernier, ou vers plusieurs pays
dont celui-ci. Reste cependant que la méthode de focalisation est strictement circonscrite au domaine des contrats de
consommation.
Pour aller plus loin
* CJUE, 17 oct. 2013, nº C-218/12, Emrek : suite à un litige né de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'une entreprise allemande par un Français, la CJUE a précisé l'interprétation de l'article 15 § 1c) du règlement Bruxelles I. Selon la
Cour, ce texte n'exige pas « l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale
ou professionnelle vers l'État membre du domicile du consommateur, à savoir : un site internet et la conclusion du
contrat avec ce consommateur. Toutefois, l'existence d'un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du
contrat à une telle activité ».
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