Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 17

CHAPITRE 1 - La compétence internationale
risque de déni de justice, il est nécessaire que le juge étranger se soit reconnu compétent avant que le juge français
décline sa compétence.
Largement décriés par la doctrine (v. contra Courbe P., LPA 2006, nº 190, P. 12) en raison de leur caractère exorbitant
et nationaliste, les privilèges de juridiction sont cantonnés à une vocation subsidiaire depuis longtemps, leur application
étant subordonnée à l'absence de localisation en France de critère ordinaire de compétence territoriale (Cass. 1re civ.,
19 nov. 1985, nº 84-16001, Cognacs and Brandies from France). L'article 7 du règlement Bruxelles II bis leur confère
également un rôle résiduel (Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, nº 08-18769, commentaire Chap. 6).
En revanche, le règlement Bruxelles I bis exclut le jeu de toutes règles nationales de compétence exorbitante, sauf
lorsque le défendeur est domicilié hors de l'Union européenne. Dans ce cas, un demandeur domicilié sur le territoire
d'un État européen peut invoquer une règle exorbitante prévue par la législation du pays de son domicile, et ce quelle
que soit sa nationalité.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 27 mai 1970, Weiss : les privilèges de juridiction s'appliquent à toutes matières à l'exception des « actions
réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes
relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France ».
* Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, nº 11-40101 : la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel, pour
absence de caractère sérieux, une QPC relative à la compatibilité de l'article 14 du Code civil avec les droits fondamentaux. Au soutien de sa décision, elle énonce différents arguments tendant à démontrer que le privilège de juridiction
n'aurait pas un caractère discriminatoire et ne porterait pas atteinte au droit à un procès équitable.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e

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