Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 180

L'ESSENTIEL

178

DES

GRANDS

ARRÊTS DU

DROIT

INTERNATIONAL PRIVÉ

13 CJUE, 21 janv. 2016, nos C-359/14 et C-475/14 (aff. jointes),
Ergo Insurance SE
Les règlements Rome I et Rome II doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable à une action récursoire de l'assureur d'un véhicule tracteur, qui a indemnisé les victimes d'un accident causé par le conducteur dudit véhicule, à l'égard de
l'assureur de la remorque tractée lors de cet accident est déterminée en application de l'article 7 du règlement Rome I si les
règles de la responsabilité délictuelle applicables à cet accident en vertu des articles 4 et suivants du règlement Rome II
prévoient une répartition de l'obligation de réparation du dommage.

■ Faits
La similarité des deux affaires explique leur jonction par la Cour de Justice. Dans les deux cas, un accident de la circulation est survenu en Allemagne. Un tracteur muni d'une remorque a été à l'origine de divers dommages. Le conducteur
du véhicule tracteur a été déclaré responsable de l'accident. Son assureur, contraint de verser une indemnité aux
victimes, a assigné l'assureur de la remorque pour qu'il soit condamné à prendre en charge la moitié de l'indemnité
d'assurance mise à sa charge.
C'est dans ce contexte que la Cour de Justice a été saisie de questions préjudicielles, par des juridictions lituaniennes,
portant sur l'interprétation des règlements Rome I et Rome II.

■ Portée
Cet arrêt est le premier à statuer sur la délicate question de l'articulation des règlements Rome I et Rome II. Chaque
litige portait sur l'identification de la loi applicable à l'action récursoire entre assureurs et impliquait de délimiter avec
précision le champ d'application respectif des règlements en présence.
À cette fin, même si les règlements ne définissent pas, pour l'un, la notion d'« obligation contractuelle » et, pour
l'autre, la notion d'« obligation non contractuelle », la CJUE indique qu'il s'agit là de notions autonomes. Suivant l'invitation du 7e considérant de chaque texte, elle transpose au domaine de la loi applicable les définitions des notions
d'obligations contractuelles et d'obligations non contractuelles, qu'elle a dégagées de longue date à propos du règlement Bruxelles I en matière de compétence internationale, et qu'elle a reprises récemment dans les arrêts Kolassa et
ÖFAB (CJUE, 28 janv. 2015, nº C-375/13 et 18 juill. 2013, nº C-147/12). Elle rappelle donc que l'obligation contractuelle
« désigne une obligation juridique librement consentie par une personne à l'égard d'une autre » (pt. 44).
Toute demande qui ne se rattache pas à la matière contractuelle relève par défaut du domaine des obligations non
contractuelles. La cohérence du triptyque communautaire constitué des règlements Bruxelles I bis, Rome I et Rome II est
ainsi assurée.
En l'espèce, aucun engagement contractuel n'existe entre l'assureur du tracteur et celui de la remorque. Pour déterminer si le premier peut exercer une action récursoire contre le second, la CJUE procède à un raisonnement en deux
étapes.
Dans un premier temps, il convient d'identifier la loi applicable à l'accident. Il revient à celle-ci la charge de déterminer
si une obligation de réparation pèse sur le détenteur de la remorque et quelles sont les causes de partage de cette
responsabilité. Aux termes de l'article 4 du règlement Rome II, la loi allemande est compétente en tant que loi du lieu
du dommage direct.

Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e