Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 22
L'ESSENTIEL
20
DES
GRANDS
ARRÊTS DU
DROIT
INTERNATIONAL PRIVÉ
5 Cass. 1re civ., 13 mai 2015, nº 13-17751, Commisimpex
Attendu que, pour confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant prononcé la mainlevée des saisies, l'arrêt retient
que, selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des États étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'État accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une immunité d'exécution
autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ; [...]
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution, la cour d'appel a violé les règles susvisées ; (cassation)
■ Faits
La République du Congo a renoncé, aux termes d'une lettre d'engagement du 3 mars 1993, à toute immunité de juridiction et d'exécution. Le créancier bénéficiant de la renonciation a obtenu, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage,
la condamnation de cet État. En exécution de la sentence, le créancier a fait pratiquer, en France, une saisie-attribution
de comptes bancaires ouverts au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l'Unesco. L'arrêt de la cour d'appel, confirmant la mainlevée des saisies au motif que la renonciation à
l'immunité d'exécution n'est pas spéciale, a été censuré.
■ Portée
L'arrêt Commisimpex (du nom du créancier concerné en l'espèce), rendu le 13 mai 2015 par la Cour de cassation, a
constitué un revirement de jurisprudence pour le moins inattendu. Aux termes de cet arrêt, du fait de l'immunité
d'exécution dont bénéficient les États étrangers, toute saisie portant sur des biens ou ressources, se rattachant à l'exercice par l'État des prérogatives liées à sa souveraineté, est impossible, sauf renonciation de l'État à se prévaloir de son
immunité.
La Cour de cassation revient sur une des conditions qu'elle avait posé pour s'assurer de l'effectivité de la renonciation.
L'arrêt abandonne l'exigence de spécialité qui avait été instaurée par la cour régulatrice en matière de renonciation à
l'immunité d'exécution (Cass. 1re civ., 28 sept. 2011, nº 09-72057, NML Capital I ; 28 mars 2013 [3 arrêts], nos 1110450, 10-25938 et 11-13323, NML Capital II). Cette exigence a été très critiquée par la doctrine. Les juges s'étaient
appuyés sur la Convention de New York du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens
pour justifier cette exigence alors que le texte international ne pose nullement un tel critère.
Dans l'arrêt commenté, la cour censure l'arrêt des juges du fond qui s'étaient pourtant fondés sur la jurisprudence
NML Capital I. Si la Cour de cassation s'est un temps référée aux principes généraux du droit international privé, cette
référence inadaptée au contentieux de l'immunité a depuis bien longtemps été abandonnée. La cassation intervient
dans la présente affaire au visa des règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des États
dont le contenu reste pour le moins incertain. Elle ne fait plus mention de la Convention de New York, non encore en
vigueur. Cette convention n'apparaît plus comme une règle de droit coutumier. Cette qualification a été d'ailleurs
contestée (Cuniberti G., JDI 2013, p. 921). Une seule condition est posée pour que la renonciation soit efficace. Celleci doit être expresse.
De fait, l'arrêt Commisimpex remet en cause l'autonomie du régime des immunités des biens à finalité diplomatique
nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires. L'ensemble des biens de l'État protégé par
l'immunité est soumis à un régime unitaire. L'opportunité de ce revirement a fait l'objet de discussions notamment eu
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