Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 25

CHAPITRE 1 - La compétence internationale
d'appréciation trop importante risquant d'affecter l'application uniforme des règles de compétence au sein de l'Union
européenne. La cour rappelle que la consécration du principe actor sequitur forum rei vise à protéger le défendeur
« mieux à même de se défendre devant les juridictions de son domicile » (pt. 42). La protection du défendeur serait
donc affaiblie en contraignant celui-ci à aller plaider devant un for étranger. Cependant, un seul des défendeurs a été
attrait devant le tribunal de son domicile dans l'affaire Owusu. De plus, ce défendeur a demandé au juge de son domicile de décliner sa compétence au profit du juge jamaïquain. Sa demande n'était probablement pas dénuée de stratégie procédurale visant à échapper potentiellement à une condamnation à de lourds dommages-intérêts. Les arguments des défendeurs au principal insistant notamment sur le coût de la procédure devant le juge anglais et les
difficultés logistiques n'ont guère emporté la conviction de la Cour.
Du côté du demandeur, l'assignation du seul défendeur domicilié dans un État contractant devant le juge anglais lui
permettait, grâce au jeu de la connexité, d'y attraire également les autres et d'agir uniquement devant le tribunal de
son domicile. Comme on le constate, certains arguments de la Cour peinent à convaincre.
La solution énoncée à propos de la Convention de Bruxelles vaut également dans le cadre du règlement Bruxelles I bis,
qu'il s'agisse des rapports intraeuropéens et des rapports avec les États tiers. La rédaction des articles 33 et 34 du règlement Bruxelles I bis a toutefois contribué à balayer les inquiétudes formulées par la doctrine, quant à une possible
extension de la jurisprudence Owusu aux conflits de procédures opposant le juge d'un État membre et le juge d'un
État tiers (de Vareilles-Sommières P., Les conflits de procédures, TCFDIP 2012-2014, p. 61).
Pour conclure, il convient de préciser que l'hostilité au mécanisme déclinatoire de compétence au profit d'un for, jugé
plus approprié, n'existe pas en tout domaine du droit de l'Union européenne. En témoigne, l'article 15 du règlement
Bruxelles II bis, mais le mécanisme prévu n'intervient que dans l'intérêt de l'enfant.

Pour aller plus loin
* CJCE 14 oct. 1976, nº C-29/76, Eurocontrol : la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 comme les règlements
Bruxelles I et I bis qui l'ont successivement remplacée ne s'appliquent qu'en matière civile et commerciale. Il s'agit d'une
notion autonome qui s'apprécie au regard de l'objet du litige et de la nature de la relation entre les parties en cause. Le
litige impliquant une autorité publique agissant dans l'exercice de la puissance publique ne relève pas de la matière
civile et commerciale. En l'espèce, le litige concernait le recouvrement de redevances dues par une personne de droit
privé et fixée unilatéralement par un organisme de droit public.

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