Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 33
CHAPITRE 1 - La compétence internationale
injonctions contradictoires rendues par différentes juridictions ne convainc guère. En effet, si le droit de l'Union européenne ne contient pas de mécanismes permettant de résoudre ce type de conflit, la loi nationale de procédure
compétente dispose probablement d'outils visant à y apporter une solution. La faiblesse de la motivation de la Cour
de Justice doit cependant être soulignée d'autant que le droit de l'Union européenne ne dispose pas de technique
visant à sanctionner l'abus procédural (Muir Watt H., Rev. crit. DIP 2004, p. 663). Mais ce n'est pas pour autant que
l'institution de common law en cause a trouvé grâce aux yeux des juges européens.
Encourageant les comportements déloyaux, la jurisprudence de la Cour de Justice est de facto critiquable. Pour
tempérer les inconvénients de celle-ci, le recours au concept d'abus de droit qui transparaît peu à peu à la lecture de
certaines décisions de la Cour de Justice, en tant que notion européenne autonome (V. CJCE 23 mars 2000, nº C- 373/
97, Diamantis), semble particulièrement adapté même s'il enlève à la loi du for compétente en matière de procédure
une partie de son emprise.
Pour aller plus loin
* CJCE, 10 févr. 2009, nº C-185/07, West Tankers : la cour juge incompatible avec le règlement Bruxelles I l'anti-suit
injunction visant à interdire à une personne d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire dans un État membre
en violation d'une convention d'arbitrage. Cet arrêt a suscité de vives critiques de la part des spécialistes de l'arbitrage
dès lors que l'arbitrage est exclu du champ d'application du règlement Bruxelles I. La refonte du règlement n'a pas
permis d'éclaircir la situation dès lors que le douzième considérant du règlement Bruxelles I bis manque de clarté.
* CJUE, 13 mai 2015, nº C-536/13, Gazprom : la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale prononçant une
anti-suit injunction ne relèvent pas du champ d'application du règlement Bruxelles I, mais « du droit national et international applicables dans l'État membre dans lequel cette reconnaissance et exécution sont demandées ».
* Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, nos 08-16369 et 08-16549, In Zone Brands : une décision américaine prononçant une antisuit injunction interdisant aux parties françaises de poursuivre la procédure engagée devant le juge français n'est pas
contraire à l'ordre public international. La Cour de cassation indique clairement que cette solution n'est valable qu'en
droit international privé commun français.
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