Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 41
CHAPITRE 2 - L'effet des décisions étrangères
Peu importe que, dans les domaines couverts par ces règlements, aucune unification des règles de conflit de lois n'ait
été réalisée. Le règlement Bruxelles I bis et applicable depuis le 10 janvier 2015 (ce texte constitue une refonte du règlement Bruxelles I, qui a été abrogé), supprime d'ailleurs la procédure d'exequatur. Mais en cas d'opposition de la
personne contre laquelle l'exécution d'une décision est demandée, le juge saisi doit vérifier la conformité à l'ordre
public, le respect des droits de la défense et l'absence de décisions inconciliables.
Le maintien d'un contrôle de la loi applicable aurait de plus exposé l'État français à une condamnation par la Cour
européenne des droits de l'homme, ainsi que l'a été l'État luxembourgeois (CEDH, 28 juin 2007, nº 76240/01,
Wagner, commentaire infra). La libéralisation du contrôle de la régularité internationale des décisions étrangères
s'imposait inéluctablement en droit international privé commun.
Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 29 janv. 2014, nº 12-28953 : dans les arrêts ultérieurs à la jurisprudence Cornelissen, le contrôle de la
fraude est général. Il n'est pas limité à la fraude à la loi, il concerne aussi la fraude à la compétence, mais celle-ci est
déjà incluse de facto dans le contrôle de la compétence indirecte du juge étranger.
* Cass. 1re civ., 22 juin 2016, nº 15-14908 : bien que supprimé par l'arrêt Cornelissen, le contrôle de la loi appliquée est
toujours prévu par certaines conventions bilatérales telle la convention du 9 septembre 1991 signée entre la France et
les Émirats arabe unis. Pour recevoir l'exequatur en France, la décision rendue par le juge des Émirats arabe unis doit
être fondée sur la loi désignée par la règle de conflit française ou sur une loi différente de cette règle mais conduisant
au même résultat.
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