Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 47
CHAPITRE 2 - L'effet des décisions étrangères
La combinaison du texte issu du droit de l'Union européenne avec l'article 6-1º de la Convention européenne des droits
de l'homme évite tout conflit frontal. Une régulation normative s'opère de facto grâce à l'habileté du raisonnement
utilisé par les juges en faveur du respect des exigences de l'article 6-1º. La notion de procès équitable est largement
définie par la Cour européenne des droits de l'homme. Sa jurisprudence façonne les contours d'un ordre public européen s'imposant aux États membres.
Parallèlement, la Cour de Justice, même si elle estime qu'il ne lui appartient pas de définir le « contenu de l'ordre
public d'un État contractant » (CJCE, 11 mai 2000, nº C-38/98, Renault c/ Maxicar), en contrôle néanmoins les limites
dans le cadre desquelles le juge national peut y avoir recours.
L'arrêt Diageo Brands BV de la Cour de Justice le confirme (CJUE 16 juill. 2015, nº C-681/13). Elle y retient une conception stricte de la notion d'ordre public en tant que motif de refus de reconnaissance d'une décision rendue dans un
État membre au sens de l'article 34 du règlement Bruxelles I. Seule la violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle ou d'un droit reconnu comme fondamental dans l'ordre juridique de l'Union européenne, et
donc dans celui de l'État requis, peut justifier l'intervention de l'ordre public. Ainsi, le jeu de l'ordre public n'est admis
qu'à titre exceptionnel s'agissant d'un obstacle à l'objectif poursuivi par le règlement Bruxelles I de reconnaissance de
plein droit des décisions rendues dans un État membre. Au sein de l'Union européenne, un ordre public européen
tend également à se dessiner malmenant de fait le concept d'ordre public au sens où le droit international privé
l'appréhende habituellement.
Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 7 nov. 2012, nº 11-23871 : le défaut de motivation d'un jugement étranger constitue un obstacle à
l'octroi de l'exequatur en raison du non-respect de l'exigence de l'ordre public international. La défaillance de motivation ne peut être couverte par la production de décisions interprétatives postérieures à la saisine du juge de l'exequatur.
* CJUE, 23 oct. 2014, nº C-302/13, FlyLAL-Lithuanian Airlines : la Cour de Justice tempère la solution qu'elle avait
affirmée dans son arrêt Trade Agency du 6 septembre 2012. L'exigence de motivation d'une décision étrangère est
appréciée de manière souple en tenant compte des garanties procédurales ayant entouré la décision.
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 196
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