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CHAPITRE 3 - La mise en œuvre de la règle de conflit
peuvent en effet se livrer à une interprétation créative du droit étranger (Cass. 1re civ., 19 mars 1991, nº 89-19967,
Busyn).
La doctrine est partagée sur l'opportunité d'étendre le contrôle de la Cour de cassation au-delà de la dénaturation. En
faveur de cette extension, est invoqué l'alourdissement des obligations mises à la charge des juges du fond en matière
d'établissement de la teneur du droit étranger, qu'ils reconnaissent applicable par les arrêts Aubin et Itraco (commentaire supra). Au soutien de l'approche actuelle, sont mises en avant les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les
juges pour avoir accès à des éléments objectifs et suffisamment exploitables quant à la teneur du droit étranger. Plus
qu'une modification de l'étendue du contrôle de la Cour de cassation, c'est une amélioration de la diffusion de l'information sur les droits étrangers qui est suggérée pour limiter les erreurs dans l'application et l'interprétation du droit
étranger (Mélin F., JDI 2015, p. 119).
Des outils existent, tels que le réseau juridique européen et la Convention de Londres du 7 juin 1968, mais les juges ne
les utilisent que rarement pour obtenir les éléments d'informations dont ils ont besoin sur la teneur du droit étranger.

Pour aller plus loin
* Cass. 1re civ., 13 janv. 1993, nº 91-14415, Coucke : l'arrêt énonce que la loi étrangère « est une règle de droit ». La
reconnaissance de la juridicité de la loi étrangère n'implique pas une égalité de traitement procédural avec la loi
française.

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 142
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 143
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 144
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 145
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 146
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 147
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 170
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 179
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 188
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 189
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 190
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