Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 79
Les méthodes concurrentes
de la méthode conflictuelle
Chapitre
4
Deux méthodes se départissent de la traditionnelle neutralité de la règle de conflit. Elles correspondent aux lois de police et aux
règles matérielles internationales. Ces deux méthodes fournissent directement la solution applicable au litige, l'une en étendant des
dispositions internes impératives aux situations internationales, l'autre en prévoyant une règle matérielle spécifique pour régir ces
situations. L'appropriation par la Cour de Justice de l'Union européenne du mécanisme des lois de police tend à détourner celui-ci
de sa finalité initiale, ainsi que le démontrent certains arrêts sélectionnés dans ce chapitre. L'émergence d'une nouvelle méthode
concurrente du mécanisme conflictuel a été mise en évidence par la doctrine. Cette méthode dite « de la reconnaissance des situations » a été exposée précédemment (CEDH, 28 juin 2007, Wagner et Négrépontis, commentaire Chap. 1). D'autres illustrations sont
présentées ultérieurement dans le cadre de l'étude jurisprudentielle du droit international privé spécial (v. CJCE, 2 oct. 2003, Garcia
Avello et CJCE, 14 oct. 2008, Grunkin et Paul, commentaire Chap. 5 ; CJCE, 5 nov. 2002, nº C-208/00 Überseering, commentaire
Chap. 11).
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CJCE, 23 nov. 1999, nos C-369/96 et C-376/96, Arblade
CJCE, 9 nov. 2000, nº C-381/98, Ingmar
Cass. ch. mixte, 30 nov. 2007, nº 06-14006, SA Agintis
Cass. com., 16 mars 2010, nº 08-21511, Sté Ap Moller Maersk
Cass. civ., 2 mai 1966, Galakis
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