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CHAPITRE 4 - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
Le bénéfice de l'action directe a été admis au profit du sous-traitant allemand chargé de « la conception, la livraison, le
montage et la mise en service de machines et d'équipement pour une entité de fabrication de panneaux de fibres
située en France » (Cass. 3e civ., 30 janv. 2008, nº 06-14641). Un sous-traitant belge chargé de fournir un simple
produit destiné à une installation en France, dans le cadre de travaux de modernisation d'une usine, en a également
bénéficié (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, nº 07-20096).
Même si le critère d'applicabilité de la loi de 1975 n'est pas jugé satisfaisant (v. Perreau-Saussine L., JDI 2008, p. 1079),
la limitation de la protection aux seuls sous-traitants installés en France aurait créé une distorsion de concurrence à leur
détriment, ce que le critère utilisé par la Cour de cassation évite, tout en uniformisant la protection de tous les soustraitants intervenant sur le sol français.
L'avenir de la solution qui se dégage de la jurisprudence Agintis, à l'aune du règlement Rome I et de la définition plus
étroite de la notion des lois de police, est cependant incertain.

Pour aller plus loin
* CE, 29 juin 1973, nº 77982, Cie internationale des Wagons-lits : l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des
comités d'entreprise s'applique à toute entreprise employant en France plus de 50 salariés et ayant son siège social en
France. Le caractère étranger de l'employeur ne peut donc faire échec au droit français des relations collectives du
travail.
* Cass. com., 13 juill. 2010, nº 10-12154 : l'article L. 132-8 du Code de commerce, qui a pour seul but d'assurer la
protection du transporteur routier en lui conférant une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire,
n'est pas une loi de police.
* Cass. 1re civ., 30 janv. 2013, nº 11-10588 : cet arrêt énonce implicitement que l'article L. 341-4 du Code de la consommation n'est pas une loi de police. Cet article exclut qu'un créancier professionnel puisse se prévaloir d'un contrat de
cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement est manifestement disproportionné à ses biens et
revenus.
* Cass. 1re civ., 16 sept. 2015, nº 14-10373 : l'article 1326 du Code civil, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la
consommation, qui exigent de la caution que sa signature soit précédée d'une mention manuscrite, ne constituent pas
des lois de police.

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 195
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 196
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