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CHAPITRE 4 - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
2e éd., 2011, LexisNexis, nº 1766). Pour contourner la difficulté, l'État français s'est tourné vers le législateur qui a
autorisé de manière limitée la souscription de telles clauses dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés
étrangères « pour la réalisation d'opérations d'intérêt national » (L. nº 86-972, 19 août 1986).
Aux quelques règles matérielles internationales dégagées par la jurisprudence s'ajoutent celles élaborées par le législateur interne (v. par ex. C. civ., art. 370-3, al. 2 et 3) ou dans le cadre d'enceintes internationales (par ex. la Convention
de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises). Le recours aux règles matérielles qui
donnent directement la solution applicable au fond est surtout très présent dans le domaine du commerce international. Certaines de ces règles ont été élaborées par la jurisprudence en matière de convention d'arbitrage (v. CA Paris
19 juin 1970, Hecht). L'orientation jurisprudentielle très libérale retenue en ce domaine a ensuite inspiré le législateur
lors de réformes du droit de l'arbitrage.

Pour aller plus loin
* Cass. civ., 21 juin 1950, Messageries Maritimes : cet arrêt a admis la licéité de la clause-or dans les contrats
internationaux.
* Cass. 1re civ., 20 déc. 1993, nº 91-16828, Dalico : dans cet important arrêt, la Cour de cassation affirme « qu'en vertu
d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement
du contrat principal qui la contient [...] et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties ».
* Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, nº 15-25687 : cette décision pose, en matière d'arbitrage international, une règle matérielle aux termes de laquelle l'obligation des parties au paiement des honoraires des arbitres a un caractère solidaire.

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