Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 97

CHAPITRE 5 - L'état et la capacité des personnes
restreint d'États, ce qui ne facilite pas l'harmonie internationale des solutions en la matière. Par ailleurs, la Convention
de La Haye n'écarte pas la mise en œuvre de conventions bilatérales, telles que la Convention franco-marocaine du
10 août 1981. Toutes les situations auxquelles la Convention de La Haye ne s'applique pas continuent d'être régies par
le droit commun, sous réserve d'éventuels textes bilatéraux. La convention ne s'applique pas à la question de la validité
ou à la rescision d'un acte conclu par une personne vulnérable qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection.
Dès 1957, la Cour de cassation a énoncé que ce type d'incapacité est « soumis à la loi personnelle et non à la loi régissant les actes juridiques » litigieux (Cass. 1re civ., 25 juin 1957, Silvia). De même, lorsque la personne incapable est un
Français résidant dans un État tiers, le juge français peut être saisi en application de l'article 14 du Code civil pour la
mise en place d'une mesure de protection (v. Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, nº 01-14569).
Par conséquent, même si la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 modifie profondément les règles de conflit de
lois et de juridictions applicables en matière de protection des adultes vulnérables, elle n'occulte pas complètement
certaines solutions du droit commun, qu'il convient de combiner avec le droit conventionnel.

Pour aller plus loin
* Cass. req., 16 janv. 1861, Lizardi : la validité d'un contrat n'est pas remise en cause en cas « d'ignorance excusable de
la loi étrangère », désignée en tant que loi personnelle d'une des parties, par le cocontractant qui ne savait pas qu'il
contractait avec un incapable. L'article 13 du règlement Rome I s'inspire de ce principe.
* Cass. 1re civ., 15 mai 1963, Patiño : la capacité du mineur à conclure un contrat de mariage relève de sa loi personnelle. Pour justifier cette solution, l'arrêt Patiño énonce que les règles habilitant un mineur à conclure un contrat de
mariage constituent « une simple modalité de son incapacité générale de contracter édictée comme celle-ci dans son
intérêt ».

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