Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 99

CHAPITRE 5 - L'état et la capacité des personnes
illustration. Les premiers juges ayant pris des mesures de protection de l'enfant avant le 1er février 2011, la Convention
de 1996 n'était pas applicable, contrairement à ce que la mère soutenait dans son pourvoi. La résidence habituelle de
l'enfant avait été transférée en Suisse. La mère avait donc avantage à invoquer la Convention de 1996 prévoyant, en
cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, la compétence du juge de la nouvelle résidence habituelle.
L'objectif était d'échapper à la compétence des juges français désignés par la Convention de 1961. L'enjeu résultant
de l'identification du texte applicable est donc évident. La détermination du tribunal compétent en dépend. Il importe
que le chevauchement conventionnel ne soit pas la source d'un forum shopping.
En matière de compétence, l'intervention de la Convention de La Haye de 1996 au sein de l'Union européenne ne
devrait être que très limitée du fait de la prévalence du règlement Bruxelles II bis. Ce texte ne régit pas la question de
la loi applicable à la protection des enfants, qui relève du domaine de la Convention de La Haye de 1996.

Pour aller plus loin
* CIJ, 28 nov. 1958, Boll : la Cour internationale de justice, dans cette célèbre affaire, approuva la Suède d'avoir appliqué
à une mineure de nationalité néerlandaise une mesure nécessaire à sa protection prévue par la législation suédoise.
Pour la Cour, de telles mesures sont « d'application territoriale ». Très rares sont les arrêts de la Cour internationale de
justice abordant des questions de droit international privé, d'où l'importance de l'arrêt Boll. La Convention de La Haye
du 5 octobre 1961 s'est inspirée de cette jurisprudence en consacrant la compétence de l'État de la résidence habituelle
de l'enfant. Ce critère de compétence reste plus que jamais d'actualité en matière de protection de l'enfant.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 179
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Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 181
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 182
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 183
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 184
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 185
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 186
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 187
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 188
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 189
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 190
Les Carrés Rouges - L'essentiel des Grands arrêts du Droit international privé 2017-2018 - 2e - 191
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