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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

■ Les dons d'œuvres d'art à l'État
L'entreprise devra adresser au service des impôts une offre de don à l'État, et ce,
dans un délai d'un mois à compter de l'acquisition.
L'examen de l'offre sera fait par le ministre de l'Économie et des Finances, après avis
du Conseil artistique de la Réunion des musées nationaux afin de bénéficier de la
déduction du bénéfice prévu à l'article 238 bis-0 A du CGI.

■ Achat d'œuvres d'art et provision pour dépréciation
L'article 238 bis AB du CGI dispose à son dernier alinéa que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le
montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéa.
Le premier alinéa dudit article précise que « Les entreprises qui achètent, à compter du
1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte
d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre
années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. »
L'alinéa 4 précise que l'article 238 bis AB du CGI ajoute que « L'entreprise doit
inscrire un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la
déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au
résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou
de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. »

a) Les conditions de réalisation d'un test de dépréciation
L'entreprise doit réaliser un test de dépréciation à la clôture de chaque exercice
lorsqu'il existe un indice de perte de valeur de l'immobilisation.
L'entreprise devra au minimum examiner les indices suivants :
- indices externes : la valeur de marché, les changements importants dans l'environnement technique, économique ou juridique ;
- indices internes : l'obsolescence ou la dégradation physique non prévue initialement de l'actif et les changements importants dans le mode d'utilisation (PGC,
art. 214-16).



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