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DROIT

DU MARCHÉ DE L'ART

Trois critères sont retenus :
- la fondation doit présenter un objet d'intérêt général ;
- la dotation initiale et les revenus qui en découlent doivent permettre le financement de ses actions ;
- le conseil d'administration doit être composé des membres fondateurs, des membres
de droit dont le ministère de l'Intérieur et le représentant du ministère de tutelle et
des membres cooptés choisis pour leur compétence dans le domaine d'action de la
fondation.
La fondation pourra recevoir des dons et des legs de toute personne qui le souhaitera pour compléter sa dotation initiale.
La durée de vie d'une fondation est illimitée.

■ La fondation d'entreprise
La fondation d'entreprise est créée par une ou plusieurs entreprises en vue de la
réalisation d'une œuvre d'intérêt général qui peut être l'intérêt culturel ou la mise
en valeur du patrimoine artistique.
La fondation d'entreprise doit avoir un programme pluriannuel fixé pour une
durée d'au moins cinq ans et pouvant être prorogé pour une durée de trois ans
minimum (L. nº 90-559, 4 juill. 1990, art. 19-2, créant les fondations d'entreprise et
modifiant les dispositions de la loi nº 87-571 du 23 juill. 1987 sur le développement
du mécénat relative aux fondations).
Le programme d'action pluriannuel doit être d'un montant de 150 000 euros
minimum (D. nº 2002-998, 11 juill. 2002, art. 5 modifiant le décret nº 91-1005 du
30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise). Les fondateurs s'engagent
à verser les sommes prévues au programme d'action pluriannuel, ils ne peuvent se
retirer de la fondation d'entreprise sans avoir payé intégralement les sommes qu'ils
se sont engagés à verser.
Elle ne pourra recevoir que des dons provenant des :
- salariés de l'entreprise fondatrice ;
- salariés des filiales de l'entreprise fondatrice ;
- pouvoirs publics.
Une fondation d'entreprise ne peut donc pas recevoir de dons ou de legs. Elle ne
peut pas non plus faire appel à la générosité du public.



Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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