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CHAPITRE 10 - Les fondations

■ La fondation sous égide ou fondation abritée
par un organisme habilité

La fondation sous égide se caractérise par l'affectation irrévocable d'un patrimoine,
en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par le biais d'une fondation
dite « mère » ou « abritante » (L. nº 87-571, 23 juill 1987, art. 20, al. 1er, sur le développement du mécénat).
La fondation sous égide dépend de la fondation mère. Elles sont liées par un
contrat. La mission de la fondation sous égide doit être compatible avec
l'objet social de cette dernière.
La fondation sous égide n'a pas la personnalité morale mais elle bénéficie des avantages patrimoniaux et fiscaux de la fondation qui l'abrite. Elle a donc la capacité de
recevoir des dons et legs ou des donations.

2 Le régime de réduction d'impôts favorable
au soutien des fondations
Lorsque la fondation est reconnue d'utilité publique, elle est en principe soumise à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 206 1º du
CGI.
Dès lors que les fondations n'exercent pas d'activité lucrative, elles ne sont pas assujetties aux trois impôts commerciaux à savoir l'impôt sur les sociétés de droit
commun, la taxe sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises.
Depuis l'article 140 de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifié par l'ordonnance nº 2016-315 du 17 mars 2016, les fondations
reconnues d'utilité publique ne sont plus exonérées de l'impôt sur les sociétés au
taux réduit sur certains revenus patrimoniaux. Elles sont placées hors du champ
d'application de l'impôt sur les sociétés par l'article 206 5º du CGI.

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