Les fonds de dotation Chapitre 11 Le fonds de dotation constitue une nouvelle structure juridique pour favoriser le mécénat qui a été créée par la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - loi dite LME. Sa structure est très souple et permet ainsi de mettre en œuvre rapidement un projet d'intérêt général. 1 Le cadre juridique des fonds de dotation Le fonds de dotation se définit comme étant « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et ses missions d'intérêt général » conformément à l'article 140-I de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008. Il s'agit d'une personne morale de droit privé à but non lucratif qui peut être constitué pour son activité propre ou pour aider une autre structure telle qu'une association dans son but d'intérêt général. Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication à la direction de la législation administrative, de sa déclaration d'existence déposée à la Préfecture du siège.