106 DROIT DU MARCHÉ DE L'ART ■ Les statuts du fonds de dotation La rédaction des statuts peut se faire très librement. Le ou les fondateur(s) du fonds de dotation peuvent prévoir une organisation sur mesure, seules les clauses suivantes devront impérativement y figurer : - Nom du fonds de dotation - Adresse du siège du fonds de dotation - Durée - Objet - Identité du ou des fondateur(s) - Composition et modalités d'évolution de la dotation - Politique d'investissement du fonds - Composition et conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration (au moins trois personnes) - Comité d'investissement consultatif si la dotation est supérieure à un million d'euros - Dissolution et dispositions prises en matière de dévolution au moment de sa liquidation. ■ La dotation du fonds Elle comprend des biens meubles, des immeubles ou une somme d'argent dont les revenus lui permettent de poursuivre une mission d'intérêt général. Lorsque le montant de la dotation est supérieur à un million d'euros, les statuts du fonds de dotation doivent prévoir la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce conseil et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises. 2 Le régime fiscal des fonds de dotation Le fonds de dotation procure aux donateurs les mêmes avantages fiscaux que dans les fondations. Il faut que les dons respectent les conditions d'éligibilité fixées aux articles 200 et 238 bis du CGI.