Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 114
112
DROIT
DU MARCHÉ DE L'ART
2 Le régime de réduction d'impôts favorables
aux donateurs
Les dons reçus par les associations des amis, et les associations culturelles en
général, sont déductibles à la condition qu'ils soient réalisés à titre gratuit, sans
contrepartie et qu'ils soient qualifiés de don ou de cotisation, procédant d'une intention libérale.
■ La réduction d'impôt aux donateurs
Conformément à l'article 200 du CGI, modifié par l'article 1er du décret nº 2017-698
du 2 mai 2017, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de
leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui
correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus
ou produits, effectués par les contribuables domiciliées en France au profit des associations (ayant leur domicile fiscal en France) sous réserve de l'article 2 bis. Cet article
est relatif à la réduction d'impôt des dons versés à la Fondation du patrimoine ou à
une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la « Fondation du patrimoine », en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par
les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du Code du patrimoine
entre la « Fondation du patrimoine » et les propriétaires des immeubles, personnes
physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui
ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
propriétaires.
Depuis ce décret, le régime du mécénat, ouvrant droit à la réduction d'impôt,
s'applique aux dons et versements effectués au profit d'organisme dont le siège social
est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à
l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
■ La déclaration fiscale des dons
Il convient de porter les sommes versées sur sa déclaration annuelle en utilisant le
formulaire 2042-RICI.
Le donateur doit également fournir le reçu que lui aura remis le donataire. Ce reçu doit
préciser le montant des dons, la date des versements ainsi que le nom du bénéficiaire.
Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 1
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 2
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 3
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 4
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 5
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 6
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 7
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 8
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 9
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 10
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 11
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 12
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 13
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 14
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 15
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 16
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 17
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 18
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 19
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 20
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 21
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 22
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 23
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 24
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 25
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 26
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 27
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 28
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 29
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 30
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 31
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 32
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 33
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 34
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 35
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 36
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 37
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 38
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 39
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 40
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 41
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 42
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 43
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 44
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 45
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 46
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 47
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 48
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 49
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 50
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 51
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 52
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 53
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 54
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 55
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 56
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 57
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 58
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 59
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 60
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 61
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 62
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 63
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 64
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 65
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 66
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 67
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 68
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 69
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 70
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 71
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 72
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 73
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 74
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 75
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 76
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 77
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 78
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 79
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 80
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 81
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 82
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 83
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 84
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 85
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 86
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 87
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 88
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 89
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 90
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 91
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 92
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 93
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 94
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 95
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 96
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 97
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 98
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 99
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 100
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 101
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 102
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 103
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 104
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 105
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 106
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 107
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 108
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 109
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 110
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 111
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 112
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 113
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 114
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 115
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 116
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 117
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 118
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 119
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 120
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 121
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 122
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 123
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 124
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 125
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 126
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 127
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 128
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 129
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 130
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 131
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 132
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 133
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 134
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 135
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 136
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 137
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 138
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 139
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 140
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 141
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 142
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 143
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 144
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 145
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 146
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 147
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 148
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 149
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 150
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 151
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 152
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 153
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 154
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 155
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 156
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 157
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 158
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 159
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 160
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 161
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 162
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 163
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 164
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 165
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 166
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 167
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 168
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 169
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 170
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 171
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 172
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 173
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 174
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 175
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 176
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 177
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 178
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 179
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 180
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 181
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 182
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 183
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 184
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 185
Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re - 186
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com