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DROIT

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DU MARCHÉ DE L'ART

2 Les actions pénales
L'œuvre d'art « inauthentique » peut être qualifiée de contrefaçon qui constitue un
délit pénal. L'acheteur ou les ayants droit pourront agir en contrefaçon dans le délai
de prescription des actions pénales.

■ L'action en contrefaçon
La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle résultant
de la reproduction ou de l'imitation d'une œuvre sans en avoir le droit ou en
affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.
La contrefaçon n'est pas uniquement la copie intégrale d'un bien authentique, elle
s'apprécie en fonction des ressemblances et non des différences. « Est également un
délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque
moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels
qu'ils sont définis et réglementés par la loi. » (CPI, art. L. 335-3).
La preuve de la fausseté de l'œuvre d'art ou son caractère « inauthentique » devra
être apportée par celui qui conteste l'authenticité.
Dans le cadre de la procédure pénale, un expert sera missionné par le juge qu'il
choisira sur une liste nationale établie par la Cour de cassation ou sur les listes dressées par les cours d'appel (CPP, art. 157, al. 1).
À titre exceptionnel, le juge pourra également choisir un expert de son choix à titre
accessoire. Il devra motiver sa décision (CPP, art. 157, al. 2).

■ L'escroquerie
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de
tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice
ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque,
à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »
(C. pén., art. 313-1).
Ainsi, pourra être poursuivie la personne qui fait croire à l'authenticité d'une œuvre
d'art en utilisant divers moyens pour réaliser une fausse œuvre ou fabriquer un faux
certificat d'authenticité.



Table des matières de la publication Droit expert - Droit du marché de l'art - 1re

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